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PROJET DE LOI adopté le 25 septembre 2007 |
N°
140
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 327 et 452 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 327 (2006-2007), Sénat.