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PROJET DE LOI adopté le 1 er août 2007 |
N°
122
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 257 et 394 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 257 (2006-2007), Sénat.