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PROJET DE LOI adopté le 3 février 2005 |
N°
58
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre les Etats membres de l'Union
européenne relatif au statut du
personnel militaire et
civil détaché auprès des institutions de l'Union
européenne
, des quartiers généraux et des
forces pouvant être mis à la disposition de l'Union
européenne dans le cadre de la préparation et de
l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe
2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,
et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la
disposition de l'Union européenne
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1781, 1933 et T.A. 354 . Sénat : 81 et 116 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1781 (AN, 12 ème législ.).