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PROJET DE LOI adopté le 12 octobre 2004 |
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N°
4
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention , la recherche , la constatation et la sanction des infractions douanières. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1150, 1269 et T.A. 227 . Sénat : 135 et 301 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1150 (AN, 12 ème législ.).