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PROPOSITION
adoptée le 15 juillet 2004 |
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N°
109
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROPOSITION DE LOI relative aux conditions permettant l' expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1654, 1670 et T.A. 309 . Sénat : 360 et 403 (2003-2004). |
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Article unique
Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET