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PROJET DE LOI adopté le 16 juin 2004 |
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N°
95
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1510, 1584 et T.A. 288. Sénat : 308 et 338 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1510 (AN, 12è législ.).