Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
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PROJET DE
LOI
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N°
18
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et la Commission préparatoire de
l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais
nucléaires sur la conduite des activités relatives aux
installations de surveillance internationale, y compris les activités
postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait
à Vienne le 13 juillet 2001 ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 décembre 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 425 (2002-2003), Sénat.