Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud - Texte adopté par le Sénat n° 127
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PROJET DE
LOI
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N°
127
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord sur le commerce , le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d' Afrique du Sud , d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations). |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord sur le commerce, le
développement et la coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte
final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le
11 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente
loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 183 (2002-2003), Sénat.