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N°
37
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit : |
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Article unique
En
application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, il est créé une commission d'enquête de
vingt et un membres sur la maltraitance envers les personnes
handicapées accueillies en établissements et services sociaux et
médico-sociaux et les moyens de la prévenir.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
12 décembre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.