Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor.
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PROJET DE
LOI
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N°
6
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification du traité de siège entre la
République française, le Royaume d'Espagne, la République
d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor,
signé à Rome le 5 juillet 2000, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 268 (2001-2002), Sénat.