Projet de loi Accord France Allemagne Police de la navigation sur le Rhin
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PROJET DE
LOI
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N° 105
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans
l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur
franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, et
dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 167
(2001-2002), Sénat.