Convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée
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PROJET DE
LOI
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N° 78
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée, adoptée à New
York le 15 novembre 2000 et signée par la France le
12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à
la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 117 (2001-2002), Sénat.