Handicapés

Propositions de loi

Texte n° 29 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 2001

Attribution des logements sociaux aux personnes handicapées

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 13 décembre 2001

N° 29
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder une priorité dans l' attribution
des logements sociaux aux personnes en situation
de handicap ou aux familles ayant à leur charge
une personne en situation de handicap .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 613 , 3047 et T.A. 670 .

Sénat : 325 (2000-2001) et 125 (2001-2002).

Article 1 er

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».

Article 2

I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

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