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PROJET DE LOI adopté le 28 juin 2001 |
N°
126
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3045, 3092 et T.A. 684 . Sénat : 373 et 406 (2000-2001). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 3045 (AN, 11 e législ.).