Ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur
la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de
l'
ouverture
à la
concurrence
des
services postaux
de la Communauté (n° E 1520).
Le Sénat a adopté la résolution européenne dont la
teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 89 et 122 (2000-2001).
Le
Sénat,
Vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture
à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Considérant que la poursuite de la construction d'un marché
communautaire unifié des services postaux a été
approuvée par la France, en mars 2000, au Conseil européen qui a
réuni les chefs d'Etat et de gouvernement à Lisbonne ;
Considérant par ailleurs que l'article 16 du traité instituant la
Communauté européenne confirme la place des services
d'intérêt général parmi les valeurs de l'Union
européenne et que, par sa communication du 20 septembre 2000, la
Commission a souligné leur rôle dans la promotion de la
cohésion sociale et territoriale ;
Considérant que ce grand marché postal est de nature à
favoriser la modernisation de l'économie française et à
offrir de nouvelles opportunités à La Poste ;
Considérant que le processus ainsi engagé doit, au travers du
service universel institué par l'Union européenne, garantir la
pérennité des principes du service public postal, notamment la
péréquation tarifaire et l'adaptabilité des missions ;
Considérant que cette pérennité ne saurait être
garantie si la viabilité économique de La Poste, opérateur
public du service public, n'est pas assurée ;
Considérant que le Gouvernement n'a, depuis trois ans, engagé
à La Poste aucune des réformes de structure
nécessitées par la situation, en dépit des
échéanciers de libéralisation programmés par
l'Union européenne ;
Considérant que, de ce fait même, si elle était retenue en
l'état, la proposition de directive susvisée pourrait menacer
l'équilibre financier de La Poste, car celle-ci supporte encore, en
propre, le coût de missions d'intérêt général
ne pouvant plus être financées par les seuls revenus de ses
activités ;
Demande, en conséquence, que soit proposé au Conseil que :
- les services réservés aux prestataires de service universel
englobent les envois de correspondance intérieure et les envois de
correspondance transfrontière sortante qui sont soit d'un poids
inférieur à 150 grammes, soit d'un prix inférieur à
trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du
premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide;
- les services spéciaux soient clairement définis comme des
services à haute valeur ajoutée n'interdisant d'aucune
façon l'adaptabilité du service universel et son possible
élargissement à des prestations tendant à se banaliser au
fur et à mesure de l'évolution du secteur postal.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
14 décembre 2000.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.