Traité d'Amsterdam - Texte adopté par le Congrès
Article 1er
I.-A
l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la
détermination des règles relatives au franchissement des
frontières extérieures des Etats membres de la Communauté
européenne" sont supprimés.
II.-Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi
rédigé :
"Sous la même réserve et selon les modalités prévues
par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa
rédaction résultant du traité signé le
2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de
compétences nécessaires à la détermination des
règles relatives à la libre circulation des personnes et aux
domaines qui lui sont liés."
Article 2 (nouveau)
L'article 88-4 de la Constitution est ainsi
rédigé :
"
Art. 88-4. -
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de
l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des
Communautés européennes et de l'Union européenne
comportant des dispositions de nature législative.Il peut
également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes
ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union
européenne.
"Selon des modalités fixées par le règlement de chaque
assemblée, des résolutions peuvent être votées, le
cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions
ou documents mentionnés à l'alinéa
précédent."