N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1998.
RESOLUTION
ADOPTEE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052),
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros : Sénat : 488 (1997-1998), 101 et 122 (1998-1999).
Union européenne.
RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E.1052,
Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document « Agenda 2000 » et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique ;
Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune, qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté ;
Considérant que la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune, constituée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a présenté en juin 1998, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme envisagée et son projet pour l'avenir de l'agriculture européenne ;
Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000 ;
Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :
-rappelle l'importance de la mise en place de l'Euro pour l'agriculture;
-souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens ;
- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'Outre-mer ;
- préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles ;
Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée selon les productions et :
- observe qu'il serait nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire, sous réserve d'une compensation ;
-s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique ;
- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine, porcine et ovine ;
- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière ;
Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural -notamment en zone de montagne- et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs ;
Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :
-propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce ;
- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales.
Souligne, d'une part, l'importance d'un financement communautaire pour la politique agricole européenne et, d'autre part, les risques d'une renationalisation de la politique agricole commune.
Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 15 décembre 1998.
Le Président, Signé : Jean François-Poncet