N° 55
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 4 novembre 1999.
Enregistré à la
Présidence du Sénat le 5 novembre 1999.
PROPOSITION DE RESOLUTION
présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l' Organisation mondiale du commerce (n° E 1285),
PRESENTEE
Par Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès.
Union européenne.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Du 30 novembre au 3 décembre 1999, se tiendra à Seattle (Etats-Unis) la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui lancera un nouveau cycle de négociations multilatérales entre les 134 pays signataires.
Cet événement suscite les pires inquiétudes auprès du monde de la culture, des paysans, des consommateurs, des salariés s'il doit s'inscrire dans le prolongement des huit cycles ayant eu lieu dans le cadre du GATT de 1947 à 1994, qui se caractérisent certes par un développement des échanges entre les grandes puissances commerciales mais au prix d'un dangereux accroissement des inégalités, particulièrement d'une paupérisation des pays du Sud, de l'apparition d'un chômage de masse qui frappe toutes les couches de la société, de restructurations industrielles qui jettent des régions entières dans le dénuement alors que les campagnes se vident...
A cet égard, les chiffres publiés par Programme des Nations unies pour le développement sont éloquents : l'écart de revenu entre les 5% des individus les plus riches et les 5% les plus pauvres a doublé en quarante ans; les trois personnes les plus riches du monde disposent d'une fortune supérieure au PIB total des 48 pays les plus pauvres; il est rappelé en outre que 120 millions d'individus vivent avec moins de 1 dollar par jour et que plus d'un milliard de personnes ne sont pas en mesure de satisfaire leurs besoins de consommation élémentaire. Selon le PNUD, il suffirait de moins de 4% de la richesse cumulée des 225 plus grosses fortunes mondiales pour permettre à toute la population du globe d'avoir accès aux besoins de base et aux services sociaux élémentaires (santé, éducation, alimentation)...
Faut-il voir dans ce nouveau "round" commercial qui débute à Seattle l'entrée dans une nouvelle ère du capitalisme devenu mondialisé, tentaculaire, qui pénètre toutes les sphères de la société et rythme la vie quotidienne des êtres humains?
Seattle consacrera-t-il la suprématie du marché sur le politique, de la finance internationale sur les activités productives et créatrices des peuples, du capital sur le travail, de la marchandise sur l'individu?
Enfin, Seattle, ville de Boeing et Microsoft, marquera-t-elle l'apogée de l'hégémonisme américain sur la scène internationale qui impose ses règles, ses intérêts et ses pratiques culturelles à un monde désormais unipolaire, uniforme et assujetti aux seules stratégies des grandes firmes multinationales?
C'est sans compter sur ce puissant mouvement de résistance initié dans leur domaine respectif par les artistes et les agriculteurs dans notre pays, premiers visés par les précédents accords de Marrakech, et qui traverse aujourd'hui tous les secteurs de la société et dépasse les frontières hexagonales.
Face à la mondialisation du capital, une mobilisation internationale des citoyens qui aspirent à vivre dans un monde pacifié, solidaire et multipolaire est indispensable.
Cette mobilisation a d'ores et déjà porté ses fruits. Faut-il rappeler, en effet, la tentative avortée de conclure en catimini un accord multilatéral sur l'investissement - l'AMI - qui se fixait pour objectif d'ajuster les législations nationales au bon vouloir des investisseurs et des marchés financiers. Ces plans ont pu être déjoués sous la pression du mouvement populaire qui a conduit la France à se retirer des négociations en octobre 1998.
On doit également à ce mouvement sa capacité à mettre en lumière les enjeux des prochaines négociations de l'OMC que certains auraient voulu voir mis hors de portée des peuples et des citoyens du monde.
L'Union européenne peut et doit jouer un rôle prépondérant pour que l'OMC ne devienne pas un des éléments de la stratégie de domination commerciale des Etats-Unis sur l'économie internationale comme l'OTAN est d'ores et déjà l'instrument de sa domination militaire et géopolitique.
Bien que l'Organisation mondiale du commerce ait été créée en 1995 contre la volonté des Etats-Unis, force est de constater cependant que sur les dossiers les plus conflictuels opposant les Etats-Unis et l'Union européenne - contentieux de la banane et du boeuf aux hormones - les décisions de l'OMC obéissent d'abord aux exigences américaines.
Faut-il s'en étonner dès lors que les objectifs et les principes de l'OMC reposent sur une logique de libéralisation tous azimuts des échanges et de déréglementation généralisée des économies nationales faisant fi des différences économiques, sociales et culturelles, éloignés des considérations de sécurité sanitaire et alimentaire, d'environnement, de développement durable et sans égard pour les droits économiques, sociaux et humains de tous les citoyens?
L'Union européenne doit être en mesure, avec le soutien des pays les plus pauvres et notamment avec les pays avec lesquels des liens historiques, culturels et commerciaux nous unissent, d'imposer de nouvelles règles à l'OMC et particulièrement un fonctionnement plus transparent et démocratique de ses procédures de règlement des conflits.
Encore faut-il que l'Union européenne sorte elle-même de la logique de rentabilité maximale et de course au pillage des marchés extérieurs en concurrence avec la puissance nord-américaine. A cet égard, les récents accords de Berlin en ce qui concerne le domaine agricole apparaissent aux yeux du monde paysan, à juste titre, comme une forme d'anticipation sur les futures négociations de l'OMC avec l'acceptation d'un alignement progressif des prix communautaires sur les cours mondiaux.
Il ne peut s'agir, pour les auteurs de la présente proposition de résolution, comme le préconise la Commission européenne, de réguler au mieux la libéralisation croissante des systèmes économiques en y intégrant de façon formelle des préoccupations sociales, environnementales ou de santé publique. Il s'agit tout au contraire de redonner aux nations souveraines la maîtrise de leur destin dans le cadre d'une OMC profondément transformée, à même de promouvoir un modèle de développement durable, partagé et juste, respectueux de la diversité des peuples, des structures économiques, des systèmes sociaux et des pratiques culturelles.
C'est le sens de la présente proposition de résolution que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent d'adopter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [99] 331 final/document E 1285),
Considérant que la Conférence ministérielle de l'OMC, qui se réunira à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, aura à déterminer l'étendue des sujets abordés au cours du prochain cycle ainsi que les conditions de ces négociations commerciales,
Considérant que la mondialisation des marchés affecte de plus en plus les conditions de l'emploi, de la production, des investissements, du développement et de l'aménagement du territoire, de la répartition des activités des populations et des richesses,
Considérant que la mondialisation, conçue comme processus irréversible d'évolution des sociétés à l'aube du prochain millénaire, peut aussi être un formidable vecteur de progrès social, d'épanouissement humain, d'ouverture des nations et des peuples sur le monde et de rencontre des cultures et des savoirs contre toutes les formes d'intégrisme et de nationalisme d'un autre âge,
Considérant que la mondialisation de type capitaliste et la domination de puissantes firmes multinationales qui l'accompagnent ont pour conséquence le pillage irraisonné des ressources de la planète, la dégradation de l'environnement, l'insécurité croissante des produits destinés à la consommation animale et humaine et l'uniformisation des cultures locales, régionales et nationales,
Considérant que la progression exponentielle du commerce mondial contribue à accroître de façon inacceptable les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres mais également les écarts de revenus à l'intérieur de chaque pays,
Considérant aussi qu'au sein de chacun de ces pays des pans entiers de leurs économies sont mis à mal par l'ouverture à la concurrence et la soumission aux règles du libéralisme avec la disparition d'activités essentielles, la destruction de leurs industries, la délocalisation des capitaux et la suppression d'emplois,
Considérant l'aspiration légitime des peuples à vivre des richesses de leurs pays, à participer au commerce international dans un rapport de réciprocité et de respect mutuel, à maîtriser les conditions de leurs développements économiques, sociaux et culturels,
Considérant le souci des pays écartés de la croissance mondiale à participer à des négociations internationales qui conditionnent l'avenir individuel et collectif de chaque citoyen du monde,
Considérant comme souhaitable la constitution d'un monde multipolaire basé sur des rapports de coopération, de réciprocité, dans le respect des règles démocratiques et des souverainetés nationales,
Considérant qu'à cet égard l'Union européenne, porteuse de valeurs sociales et culturelles et disposant d'un poids économique et commercial non négligeable sur la scène internationale, doit contribuer à rééquilibrer les rapports internationaux et lutter contre l'hégémonie des États-Unis d'Amérique,
Considérant en conséquence que l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC doit inaugurer un nouveau modèle de civilisation en faveur d'un développement durable, solidaire et partagé, du progrès social et humain, dans le respect des équilibres environnementaux, territoriaux et écologiques, il est pour cela nécessaire d'appliquer le principe de multilatéralisme accepté par tous les Etats à l'inverse de la loi du plus fort ainsi que la réglementation, le contrôle et l'organisation des relations économiques internationales à l'inverse de la logique de concurrence et de libéralisation,
Considérant que les objectifs de l'OMC, établis sur les principes de libéralisation des échanges et de déréglementation généralisée des économies nationales, ne sont pas adaptés pour répondre aux besoins des populations,
Considérant que le mode de fonctionnement de l'OMC, et particulièrement l'Organe de règlement des différends (ORD), n'est pas satisfaisant en l'état,
I. - Au sujet des conditions de la négociation
1. Demande à la Commission européenne, avant l'ouverture du nouveau cycle des négociations, un audit général sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, territoriales et environnementales de l'accord de Marrakech; demande en outre à la Commission européenne de ne prendre aucun engagement tant que cet audit ne sera pas achevé.
2. Demande le report de toute décision tant que le mandat confié par le Congrès américain au négociateur représentant les États-Unis ne sera pas clairement défini et précisé.
3. Approuve le principe de l'ouverture d'un cycle complet de négociations qui ne se limite pas à l'agriculture et aux services et intègre les normes sociales et environnementales; approuve également le principe d'un "engagement unique" selon lequel rien ne sera décidé tant qu'aucun accord n'aura été trouvé sur l'ensemble des questions abordées, refusant ainsi tout accord partiel avant la fin du cycle des négociations; estime en revanche que la durée de trois ans préconisée par la Commission européenne pour ce cycle ne doit pas constituer une date butoir s'il s'avérait que son respect pouvait porter préjudice au contenu même des accords;
4. Demande à la Commission européenne de s'opposer catégoriquement à toutes propositions qui auraient pour conséquence d'aggraver les conditions de la concurrence, de poursuivre l'ouverture des marchés ou de remettre en cause les accords préférentiels; demande pour cela à l'Union européenne, en recherchant le soutien du plus grand nombre de pays et prenant appui sur les organisations non gouvernementales, d'obtenir une révision des objectifs et des principes régissant l'OMC pour le rapprochement entre les peuples, pour la coopération, la solidarité entre les pays et pour la préservation des accords bilatéraux qui assurent le développement des pays les moins avancés;
5. Demande également à l'Union européenne d'obtenir une transformation et une démocratisation de la procédure de règlement des différends en vue de répondre aux exigences de transparence, de justice et d'égalité de traitement entre les Etats signataires; demande à cette fin à la Commission européenne de proposer la reconnaissance du droit pour les organisations non gouvernementales, les organisations syndicales et tout représentant de la société civile de se constituer partie civile;
6. Souhaite qu'au cours des prochaines négociations les pays en voie de développement et les pays les moins avancés soient en mesure de faire valoir leurs spécificités et être parties prenantes du système commercial international;
7. Défend le principe selon lequel il est nécessaire de subordonner le commerce international aux autres critères sociaux, juridiques, environnementaux, sanitaires et culturels;
8. Approuve à cette fin le principe de favoriser la coopération de l'OMC avec les autres opérations internationales intégrées à l'ONU tout en veillant à ce que l'OMC n'outrepasse pas sa vocation à définir les règles dans le domaine exclusif du commerce international;
9. Demande que le gouvernement tienne le Sénat régulièrement informé, et au moins trois fois par an, du déroulement de ces négociations, au travers de ses organes compétents et notamment de la délégation pour l'Union européenne; souhaite à cette occasion que soit créé un office parlementaire spécialisé sur les négociations commerciales internationales;
II. - Au sujet de l'agriculture
10. Demande que la Commission européenne s'oppose à toute mesure qui aurait pour conséquence d'accroître la libéralisation des échanges et de menacer les objectifs de la politique agricole commune que sont la préférence communautaire, la garantie de revenu agricole et la capacité exportatrice de l'agriculture européenne;
11. Demande à la Commission européenne de faire valoir le caractère spécifique des produits agricoles en terme de qualité, de sécurité, de diversité de l'alimentation, reflet de la richesse culturelle;
12. Demande à la Commission européenne d'obtenir la reconnaissance du principe de multifonctionnalité de l'agriculture basée sur des techniques de production prenant en compte les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux;
13. Demande la reconnaissance d'un droit pour chaque consommateur de bénéficier d'une alimentation accessible à tous, de qualité, diversifiée et suffisante ;
14. Demande le renforcement des normes internationales de sécurité sanitaires et alimentaires, définies dans le cadre de l'OMS et de la FAO, et la reconnaissance du principe de précaution fondé sur l'inversion de la charge de la preuve pour les produits susceptibles de menacer la santé des consommateurs;
15. Demande la préservation des accords commerciaux en vigueur permettant de sauvegarder les économies locales de certains pays les moins avancés;
16. Demande à la Commission européenne de dénoncer les pratiques restrictives ou à visées commerciales de nos partenaires, en particulier les États-Unis, comme les modalités contestables de certaines formes d'aide alimentaire et le recours abusif aux crédits à l'exportation des produits agricoles, ou encore, dans d'autres cas, l'existence de sociétés commerciales d'Etat disposant de droits exclusifs à l'exportation;
17. Demande à l'Union européenne de défendre une autre conception de l'agriculture non productiviste et non intensive capable d'éliminer la faim dans le monde, de garantir l'indépendance alimentaire, la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre des relations internationales;
III. - Au sujet de "l'exception culturelle"
18. Demande que l'Union européenne s'appuie sur les acquis des accords de Marrakech pour exiger le maintien de l'exception culturelle et obtenir la reconnaissance que la culture dans sa définition la plus large ne peut constituer une marchandise;
19. Invite l'Union européenne à proposer que l'UNESCO soit l'enceinte dans laquelle se discutent les règles spécifiques concernant l'audiovisuel et les autres services culturels, quel qu'en soit le support physique, afin de permettre et de garantir le pluralisme et la diversité culturels ainsi que le développement de politiques nationales ou communautaires de soutien à la création artistique; à cette fin, la Commission européenne doit proposer les moyens de développer et de démocratiser l'accès aux nouvelles technologie de l'information et de la communication;
IV. - Au sujet de l'industrie et des services
20. Demande qu'en matière de services l'Union européenne s'oppose à toute nouvelle déréglementation et libéralisation de secteurs sensibles comme l'énergie, les transports, la santé, l'éducation, les services postaux ainsi que tout autre service public ou relevant de l'intérêt général;
21. Demande qu'en matière industrielle la situation des secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre comme le textile ou l'habillement soit mieux considérée au regard de la situation de l'emploi et de l'aménagement du territoire;
22. Souhaite également une meilleure prise en compte du phénomène de dumping social pour autoriser le cas échéant certains pays à renforcer leur niveau de protection des secteurs menacés par des prix excessivement bas;
V. - Autres sujets
23. Demande que l'Union européenne défende la nécessité auprès des pays membres de l'OMC, et particulièrement des pays en voie de développement, d'établir un lien entre les questions commerciales et les normes fondamentales de travail que l'Union doit contribuer à définir ainsi que les aspirations sociales à de meilleures conditions de vie et de travail; au-delà de la proposition de la Commission européenne de renforcer la coopération entre l'OMC et l'OIT, qui est certes nécessaire mais insuffisante, il est souhaitable de promouvoir au niveau mondial un modèle social respectueux de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration universelle des droits de l'enfant;
24. Souhaite la prise en compte, en lien avec le commerce, des normes environnementales, notamment celles définies lors des conférences internationales de Rio et de Kyoto, afin d'intégrer l'impératif de développement durable dans tous les accords de l'OMC; demande pour cela que l'OMC applique, dans sa procédure de règlement des différends, les règles contenues dans les accords multilatéraux sur l'environnement;
25. Souhaite l'élaboration d'un cadre réglementaire permettant d'enrayer les phénomènes de concentrations, de fusions, d'acquisitions à caractère oligopolistique ou monopolistique, ainsi que toute pratique qui en découle d'ententes illicites ou d'abus de position dominante;
26. Rejette toute idée de retour au projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui visait à adapter les législations nationales aux exigences des firmes multinationales;
27. Demande à l'Union européenne de proposer au cours des négociations, en liaison avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, la création d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial (taxe Tobin) dont le produit serait affecté notamment à l'aide au développement des pays les moins avancés.