N°279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 23 mars 1999
PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de la délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier,
PRÉSENTÉE
Par M. Henri de RAINCOURT
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants (1),
apparenté (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
(1) Ce groupe est composé de : M. José Balarello, Mme Janine Bardou, MM. Jean-Paul Bataille, Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Claude Carie, Jean Ciouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revêt, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, François Trucy.
(2) Apparenté : M. Nicolas About.
(3) Rattachés : MM. Marcel-Pierre Cleach, André Pourny.
Délinquance et criminalité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Chaque jour, les maires sont confrontés à la délinquance des mineurs et aux angoisses qu'elles suscitent chez leurs concitoyens.
Ils se sentent aujourd'hui désarmés face à une violence juvénile qui ne cesse d'augmenter et dont les auteurs sont de plus en plus jeunes.
Au sentiment d'impuissance des élus répond l'impunité des délinquants.
Cette situation nourrit un climat d'insécurité et d'incivisme inacceptable dans un état de droit.
Ce phénomène a pris aujourd'hui une ampleur telle qu'il nécessite une réponse adaptée de notre société.
L'Etat doit prendre ses responsabilités pour mieux rappeler celles des mineurs, des familles, de la justice, de la police et des différents acteurs du monde éducatif et social.
Les moyens de prévention et de répression en vigueur, notamment ceux prévus par l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 doivent être analysés et éventuellement adaptés pour faire face à l'évolution de la délinquance.
Il convient également de s'interroger sur les moyens dont disposent la justice et la police pour faire face à leurs missions.
Aucune solution républicaine ne doit être a priori écartée, qu'il s'agisse de l'amélioration des dispositif de prévention, du renforcement des sanctions pénales ou de la responsabilisation des parents de délinquants.
Une commission d'enquête parlementaire permettrait d'aborder le problème complexe de la délinquance des mineurs sous tous ses aspects.
Elle pourrait alors élaborer des solutions concrètes sous la forme d'un dispositif préventif et répressif cohérent qui réponde aux attentes de nos concitoyens.
Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons, Mesdames. Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête de 21 membres chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de la délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier.