Union économique et monétaire

N° 362

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1998

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur

EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation -Partie 2 : Rapport) (n° E-1045),

Par M. Claude ESTIER, et les membres du groupe socialiste (1)

et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, François Autain, Germain Authié, Robert Badintcr, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Bénezet, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2): Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes à la veille du passage à la dernière phase de l'Union économique et monétaire (UEM). Du 1 ^er au 3 mai 1998, les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 109 J paragraphe 2 du Traité de Maastricht, détermineront la liste des pays qui participeront au premier groupe de la zone euro, ainsi que les parités définitives entre les monnaies nationales des pays participants. La monnaie unique, étape historique d'une Europe intégrée et plus forte, n'est donc désormais plus un objectif mais une réalité.

Au regard des conclusions du rapport de convergence, la Commission européenne a adressé au Conseil, le 25 mars 1998, une recommandation proposant une liste des pays remplissant les conditions de passage à l'euro. Elle a examiné si les cinq conditions, ou critères de convergence , fixés par l'article 109 J paragraphe 1 du Traité de Maastricht, ont été remplis par les Etats membres candidats à la zone euro, à savoir :

l/ un degré élevé de stabilité des prix grâce à une inflation résorbée,

2l la maîtrise durable des déficits publics,

37 la maîtrise de la dette publique,

4/ l'absence de fortes perturbations du taux de change dans les deux années qui précèdent la création de l'euro et la participation au Système monétaire européen depuis au moins deux ans,

5/ des taux d'intérêt à long terme homogènes.

La Commission européenne a recommandé la participation de 11 Etats membres à l'Union économique et monétaire : la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande. Les efforts de convergence consentis par les Etats membres, en particulier ces derniers mois, et le nombre final de pays participant à l'euro, traduisent une volonté politique d'assurer une monnaie unique stable et crédible.

Lors de la campagne législative de mai 1997, le Parti Socialiste avait défini 4 conditions, considérées comme indispensables au succès de la mise en oeuvre de la monnaie unique. Elles sont aujourd'hui en voie de réalisation :

l/ La volonté de réaliser une zone euro large, incluant notamment l'Italie et l'Espagne

dès la mise en place de la monnaie unique,

2/ Des relations entre les pays participants fondées sur un pacte de solidarité et de

croissance,

3/ La création d'un « pôle économique », à côté de la Banque centrale européenne,

4/ Un euro qui ne soit pas surévalué par rapport au dollar.

En ce qui concerne la France, la Commission européenne a estimé que la France remplissait tous les critères de convergence. Il semblait pourtant difficile, au printemps 1997, de réduire le déficit public conformément au critère de convergence inscrit dans le Traité de Maastricht, tout en assurant un niveau suffisant de croissance économique.

Depuis son entrée en fonction, le nouveau gouvernement français a réaffirmé sans ambiguïté, et a traduit dans ses actes, sa ferme intention de faire entrer la France dans la monnaie unique. Tous les efforts ont été entrepris afin que la France puisse satisfaire aujourd'hui à tous les critères de convergence définis par le Traité de Maastricht. Mais le Gouvernement français a aussi donné une tonalité nouvelle en mettant l'accent sur la croissance et l'emploi et contribué ainsi à rapprocher la construction européenne des préoccupations des citoyens.

Le Gouvernement de Lionel Jospin a oeuvré, en effet, dès les premiers jours, en faveur d'un rééquilibrage des dispositions monétaires de l'euro, par :

l/ Le renforcement du volet social de l'Union européenne, grâce à :

a/ La Résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors du Conseil européen d'Amsterdam et adjointe à la Résolution relative au pacte de stabilité et de croissance. Le Pacte de stabilité avait été accepté par le précédent gouvernement, et le nouveau gouvernement français n'a pas demandé la renégociation ni le report du pacte de stabilité.

Mais, soucieux de redonner une légitimité sociale à la construction européenne, il s'est efforcé d'obtenir, avec l'accord du Président de la République, qu'il soit complété par un volet sur l'emploi et la croissance. La stabilité budgétaire et la lutte pour la croissance et l'emploi sont désormais mises sur le même plan.

Cette Résolution souligne, en particulier, le rôle que pourra jouer l'Union économique et monétaire dans le renforcement du marché intérieur et dans la création des conditions de la croissance économique et de la création d'emplois (Paragraphe 1).

b/ La réunion d'un Sommet européen extraordinaire sur l'emploi, à l'initiative de la

France, en novembre dernier.

Le Conseil européen d'Amsterdam, puis le Sommet européen de Luxembourg sur

l'emploi, ont jeté les bases de mesures concrètes destinées à poursuivre le développement d'une stratégie européenne commune en matière d'emploi, qui se situe au même rang de priorité que le monétaire et l'économique, et qui s'insère dans la perspective du passage à la monnaie unique.

La réussite de l'émergence d'une Europe plus sociale dépend, cependant, pour une large part, d'une coordination des politiques économiques nationales susceptible de favoriser la croissance tout en assurant la stabilité économique.

2- La formalisation de la coordination des politiques économiques nationales, par

l'exploitation des articles existants (102A, 103 et 109 du Traité de Maastricht).

La Résolution sur la coordination des politiques économiques, adoptée par le Conseil de Luxembourg en décembre 1997, parachève la préparation au passage à la monnaie unique.

Accompagnement politique de l'euro, la coordination des politiques économiques est indispensable à la cohésion et à la stabilité de l'Union monétaire. Elle répond à l'exigence de la convergence des économies européennes et d'une concertation étroite entre les Etats membres participant à la monnaie unique, afin de favoriser, dans la stabilité économique, la croissance et l'emploi.

La coordination des politiques économiques nationales suppose (ou exige) aussi que, les systèmes d'imposition d'une part, et ceux de protection sociale d'autre part, en particulier celle des travailleurs, fassent l'objet d'une harmonisation au niveau européen afin d'éviter toute tentation de concurrence dommageable entre les Etats, nuisible à l'emploi.

La création du Conseil de l'Euro se situe dans la continuité de nos efforts pour développer, à côté d'une Banque centrale indépendante, une coordination politique garante de l'équilibre institutionnel et démocratique. Enceinte de la coordination des politiques économiques entre les pays participant à l'euro, le Conseil de l'euro constitue un progrès certain vers l'affirmation d'une Europe plus politique.

Les efforts et la détermination du gouvernement français ont largement contribué ces derniers mois à une reprise de l'initiative politique au niveau de l'Union européenne, destinée à assurer le succès de F euro et à placer enfin F emploi au coeur de la construction européenne.

Depuis sept mois, le débat a évolué dans le sens d'un rééquilibrage de la construction européenne et de l'Union économique et monétaire dans le sens des priorités de la croissance et de l'emploi.

Pas supplémentaire dans le processus d'intégration européenne, la monnaie unique déterminera aussi le choix de l'Europe que nous voulons pour le troisième millénaire.

L'euro se doit d'être avant tout :

- un instrument au service de la croissance et de l'emploi

Prolongement logique du marché unique, l'euro est à la fois le produit et l'instrument de la convergence des économies de l'Union européenne. Sa mise en oeuvre devrait favoriser l'émergence d'un environnement favorable au retour de la croissance et à la création d'emplois.

- un instrument au service d'une intégration plus politique de l'Union Les défis que nous aurons à relever, avec nos partenaires européens, dans les mois et les années à venir doivent pouvoir nous mener vers une plus grande intégration politique.

- un instrument au service d'une Europe-puissance

L'euro sera, en effet, le symbole concret de l'identité européenne et confortera la position centrale de l'Union européenne sur la scène économique internationale.

Que l'euro devienne un « choc fédérateur » d'énergies et de décisions dépend de notre volonté à faire de la monnaie unique un instrument d'un dynamisme nouveau et d'une plus grande cohésion politique, économique et sociale.

***

- Convaincus que l'ensemble de ces principes doit être l'axe qui guide la mise en place de la monnaie unique et le renforcement de la construction européenne dans le sens d'une Union plus politique,

- attachés à une construction européenne plus proche des citoyens,

- et estimant indispensable de mettre en valeur l'ensemble des progrès réalisés depuis quelques mois destinés à faire de l'Union économique et monétaire une réussite,

il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les dispositions de l'article 109 J du Traité de Maastricht concernant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM),

Vu l'examen par la Commission européenne des déficits excessifs dans les Etats membres, conformément à l'article 104 C du Traité de Maastricht,

Vu le rapport de convergence de la Commission européenne publié le 25 mars 1998,

Vu la recommandation de la Commission européenne publiée le 25 mars 1998 relative à la liste des pays candidats à l'entrée dans l'Union économique et monétaire (article 109J), (E-1045),

- Considérant :

• la détermination du Gouvernement à respecter les critères de convergence, tout en maintenant les objectifs primordiaux de croissance et de création d'emplois,

• les initiatives du Gouvernement en faveur du rééquilibrage des dispositions monétaires inscrites dans le traité de Maastricht, dans le sens de l'emploi, de la croissance et d'une meilleure coordination des politiques économiques des futurs Etats participant à l'Union économique et monétaire,

• les atouts de la création d'une monnaie unique européenne en termes de croissance, d'emploi et de compétitivité sur le plan international, qui vont dans le sens du renforcement d'une Europe puissante,

• considérant que le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire nécessite un degré élevé et durable de convergence vers les critères définis par le Traité de Maastricht,

- Se félicite :

• que 11 Etats membres de l'Union européenne sont susceptibles de participer à la monnaie unique,

• du respect de tous les critères de convergence par la France,

• que l'Italie, compte tenu des sacrifices qu'elle s'est imposé et des efforts qu'elle a entrepris dans le sens du respect des critères de convergence définis dans le Traité de Maastricht, fasse partie des premiers pays participants à la monnaie unique, tout comme l'Espagne .

- Souhaite que :

• dans le cadre de la mise en place de l'Union économique et monétaire, les principes de solidarité et de cohésion qui fondent l'Union européenne soient préservés, aussi bien entre les pays membres de la zone euro qu'entre les Etats participant à l'euro et ceux qui n'y participent pas encore,

• le processus d'intégration économique et monétaire continue à s'accompagner de politiques permettant d'éviter l'approfondissement des disparités économiques entre les différentes régions de l'espace européen,

• soit instauré un contrôle démocratique qui puisse assurer une plus grande transparence des décisions monétaires et par conséquent une plus grande confiance des citoyens européens dans le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

Souligne, cependant, la nécessité d'une harmonisation progressive de la fiscalité, de la protection sociale et des salaires, afin de réduire toute tentation de concurrence dommageable entraînant une pratique de « dumping » fiscal et social préjudiciable à l'emploi,

Souligne la nécessité d'une meilleure organisation des relations entre les pays membres de la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas encore,

Rappelle, enfin, que l'appréciation globale que porteront les gouvernements sur les progrès de convergence est une décision éminemment politique,

- Invite le Gouvernement :

• à maintenir ses efforts pour que soient renforcés dans les années à venir les volets économique et social de l'Union économique et monétaire,

• à soutenir les initiatives de ses partenaires européens qui aillent dans le sens d'une coordination des politiques budgétaires et des politiques fiscales,

• à veiller à ce que, en cas de « choc asymétrique », c'est-à-dire de variation de compétitivité dommageable entre les Etats participant à la monnaie unique, le droit du travail et le niveau de protection sociale ne servent pas de variable d'ajustement.