N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997
PROPOSITION DE RESOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur :
- la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale,
- la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (n° E- 936),
par Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - Aides d'Etat - Industrie - Construction navale.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après avoir examiné le rapport d'information n° 97 sur le régime communautaire des aides à la construction navale que j'ai présenté devant elle, la Délégation du Sénat pour l'Union européenne s'est prononcée le 20 novembre 1997 en faveur du dépôt d'une proposition de résolution qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition d'acte communautaire E 936,
Vu la proposition de résolution adoptée par la Commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale le 12 novembre 1997,
- approuve la prolongation de l'application de la septième directive sur les aides à la construction navale jusqu'au 31 décembre 1998 ;
- demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que le Conseil de l'Union européenne fixe une date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord sur la construction navale négocié dans le cadre de l'OCDE ;
- demande au Gouvernement d'envisager la mise en oeuvre d'un nouveau système d'aides à la construction navale, dans l'hypothèse où l'accord négocié dans le cadre de l'OCDE entrerait en vigueur dans un proche avenir ;
- demande au Gouvernement, en l'absence de ratification de l'accord signé dans le cadre de l'OCDE :
>> de s'opposer à la disparition automatique des aides au contrat à la date du 31 décembre 2000 ;
> d'obtenir au sein du Conseil un réexamen du régime d'aides à la construction navale en l'an 2000, la suppression éventuelle des aides au contrat ne pouvant être décidée qu'après un examen approfondi de la situation de la construction navale européenne et des conditions de concurrence au niveau mondial ;
- demande enfin au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne la réalisation d'une étude évaluant le montant de l'ensemble des aides publiques -directes ou indirectes- qui sont accordées à l'industrie de la construction navale dans chacun des Etats membres de l'Union européenne.