Disponible au format Acrobat (95 Koctets)
N° 257
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mars 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (n° E-580),
par MM. Jacques GENTON, Denis BADRÉ, Jacques HABERT,
Daniel MILLAUD, Yves GUÉNA, Claude ESTIER et James BORDAS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - GATT.
I
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article XXIV-6 de la Charte du GATT -qui reste en vigueur dans le cadre de l'OMC- la Communauté européenne est tenue, lorsqu'elle s'élargit à nouveaux États membres, d'offrir des compensations à ses partenaires commerciaux, dans la mesure où les intérêts de ces derniers sont affectés par cet élargissement. Lorsqu'elle a accueilli trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Suède et la Finlande, la Communauté a donc été amenée à négocier des compensations avec certains de ses partenaires commerciaux.
Les négociations avec les États-Unis et le Canada ont abouti en décembre dernier ; la délégation du Sénat pour l'Union européenne a alors examiné cet accord et l'a jugé globalement acceptable.
La proposition E 580 concerne le résultat des négociations avec l'Argentine. Deux aspects de ce texte doivent être soulignés :
- les compensations accordées à l'Argentine affectent le secteur agricole et lui seul ;
- la principale concession de la Communauté concerne les importations de pommes et poires fraîches : il est prévu de diminuer les droits applicables à l'importation de ces produits, sans limitation du volume, et de baisser pour certaines périodes le prix en-dessous duquel s'applique le tarif maximum à l'importation. Les autres aspects sont une réduction des droits sur les importations de citrons, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour le jus de raisin, et la suppression des droits sur l'importation d'huile d'arachide.
Ce dispositif soulève plusieurs problèmes qui ont conduit la délégation pour l'Union européenne, lors de sa réunion du 6 mars, à souhaiter que le Sénat prenne position sur ce texte :
- une fois de plus, la commission européenne fait des concessions portant atteinte à la préférence communautaire dans le domaine agricole ;
- les intérêts français sont particulièrement lésés. La France est le plus important exportateur de pommes dans les échanges intracommunautaires ; nos exportations se verront concurrencées par des productions à bas prix qui pourraient, à terme, prendre une part importante du marché communautaire. En 1994, les autres pays de la Communauté ont importé 476.000 tonnes de pommes françaises, et !558.000 tonnes de pommes venant de pays tiers, dont le Chili et l'Argentine : les pays tiers ont donc déjà dépassé la France sur le marché des autres pays de la Communauté. Or, cette tendance semble s'être fortement accentuée en 1995, si l'on en croit les chiffres partiels dont on peut actuellement disposer. De plus, il est clair que d'autres pays de l'hémisphère sud, et notamment le Chili, se prévaudront des concessions faites à l'Argentine pour obtenir le même régime, conformément aux règles de l'OMC.
- cette situation est d'autant plus inquiétante que la commission européenne s'est jusqu'à présent refusée à prendre les mesures indispensables pour que la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech en cas d'augmentation sensible des importations puisse fonctionner. Le Conseil avait demandé en décembre 1994 à la commission de prendre ces mesures ; cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil l'a réitérée en novembre 1995 ; la commission s'est alors engagée à prendre les décisions nécessaires avant la fin 1995, mais cet engagement n'a toujours pas été tenu. La Communauté n'est donc pas en mesure de faire fonctionner, le cas échéant, la clause de sauvegarde que les accords de Marrakech l'ont autorisée à mettre en place.
*
* *
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes (proposition d'acte communautaire E 580),
Considérant que ce texte tend à réduire la préférence communautaire dans un secteur agricole actuellement en difficulté, notamment en France ;
Considérant que la commission européenne, malgré la demande réitérée du Conseil, s'est jusqu'à présent refusée à prendre les mesures nécessaires pour que la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech dans le secteur agricole puisse, le cas échéant, être mise en oeuvre dans ce secteur,
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption de la proposition E 580 dans l'attente de la définition des modalités de la clause de sauvegarde spéciale prévue par le volet agricole des accords de Marrakech.