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N° 483
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
Sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n° E - 249),
PRÉSENTÉE
Par M. Jacques GENTON
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - Commerce international -
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition d'acte communautaire n° E-249 qui vous est soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution est assurément l'une des plus importantes que le Parlement ait eu à connaître depuis le début de cette nouvelle procédure, puisque son objet est l'adoption officielle par la Communauté des conclusions du cycle d'Uruguay du G.A.T.T. Il est vrai que le Conseil a déjà approuvé à l'unanimité en 1993 les grandes lignes de l'accord, mais cette décision politique doit être désormais confirmée.
La Commission européenne exprime, dans l'exposé des motifs de sa proposition, le souhait d'une adoption rapide de celle-ci. Cependant, une divergence d'appréciation est apparue entre la Commission et le Conseil sur la nature des accords du cycle d'Uruguay : s'agit-il d'accords mixtes (entrant à la fois dans les compétences de la Communauté et dans celle de ses États membres) ou d'accords relevant uniquement des compétences de la Communauté ? Défendant la thèse d'une compétence purement communautaire, la Commission a saisi la Cour de justice pour faire admettre son point de vue, mais de ce fait la décision du Conseil se trouve reportée de plusieurs mois : elle devrait intervenir à l'automne.
La controverse sur la mixité des accords met en jeu la compétence des Parlements nationaux qui n'auront à autoriser la ratification de ces accords que si ceux-ci sont jugés mixtes. A supposer au contraire que la Cour de justice statue en faveur d'une compétence purement communautaire, l'Assemblée nationale et le Sénat n'auraient alors la possibilité d'exprimer leur position que par le biais d'une résolution adoptée dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
Dans le doute sur la solution qui sera retenue par la Cour de justice, il paraît nécessaire que le Sénat soit en tout état de cause en mesure de se prononcer et, pour cela, qu'une proposition de résolution soit déposée.
C'est pourquoi, dans l'esprit des délibérations de la Conférence des Présidents qui ont confié à la Délégation pour l'Union européenne la mission d'alerter les Commissions permanentes sur les propositions d'acte communautaire paraissant les plus importantes, la Délégation m'a chargé de déposer une proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire n° E-249.
Sur le fond, puisqu'aussi bien c'est à la Commission compétente ou, le cas échéant, à la séance plénière qu'il incombe de définir la position du Sénat, la proposition de résolution qui suit se borne :
- à rappeler les exigences que la Délégation avait soulignées lorsqu'elle avait débattu, à l'automne dernier, du volet agricole des négociations ( ( * )1) , à savoir le respect des compétences respectives de la Commission et du Conseil dans la conduite de la politique commerciale commune, l'opposition à des contraintes supplémentaires en matière de gel des terres par rapport à celles découlant de la réforme de la P.A.C., l'amélioration des instruments de défense commerciale de la Communauté ;
- à inviter le Gouvernement à poursuivre la démarche engagée lors de la réunion de Marrakech afin que l'Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) complète les accords par des mesures visant à décourager les formes de dumping non prévues par ceux-ci en matière sociale, environnementale et monétaire ;
- à demander au Gouvernement, dans les secteurs pour lesquels les négociations doivent continuer ou reprendre, de veiller à ce que le Conseil contrôle étroitement l'action de la Commission européenne et s'oppose à tout accord qui serait déséquilibré.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) (n° E-249) ;
Invite le Gouvernement :
- à poursuivre son action pour lier la libéralisation du commerce international et le respect des droits sociaux, notamment en ce qui concerne le travail forcé, le travail des enfants, les libertés syndicales ;
- à s'efforcer de donner toute sa portée au principe, posé par le préambule de l'accord créant l'Organisation Mondiale du Commerce, de l'intégration de la dimension environnementale au développement du commerce international ;
- à obtenir du Conseil le respect des engagements pris lors de la négociation du volet agricole du cycle d'Uruguay, notamment en matière de gel des terres ;
- à agir en faveur d'une limitation du désordre monétaire pour assurer la loyauté du commerce international ;
- à poursuivre son action pour l'amélioration des instruments de défense commerciale de la Communauté européenne ;
- à soutenir le respect des compétences du Conseil dans la définition de la politique commerciale commune.
* (1) Voir le rapport d'information n° 84 (1993-1994) de M. Marcel Daunay).