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N°123
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1993.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l 'aviation civile (n° E-126) ,
Par M . Jacques GENTON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Communautés européennes -Aviation civile.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition d'acte communautaire n° E-126, relative aux enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile, qui vous est soumise en application de l'article 88-4 de la Constitution, poursuit les buts suivants :
- « aider les États membres à actualiser leurs méthodes et législations dans le domaine des enquêtes sur les accidents et les encourager à coopérer »,
- favoriser « une meilleure compréhension des accidents et des incidents, et, partant, une plus grande efficacité sur le plan de la politique de la sécurité aérienne et de la prévention des accidents ».
De tels objectifs sont, cela va de soi, parfaitement louables ; cependant, la proposition de directive ne se borne pas à prescrire l'effort de coopération nécessaire pour les atteindre : elle intervient dans les questions de responsabilité, au motif d'assurer une meilleure séparation entre l'enquête administrative et l'enquête judiciaire.
L'article 10 de la proposition de directive précise ainsi que :
- « l'analyse et les conclusions tirées de l'enquête ou découlant de celle-ci ne sont pas utilisables pour la détermination de fautes professionnelles ou dans le cadre d'actions en responsabilité » ;
- « les rapports d'enquête ne doivent pas être utilisés à des fins disciplinaires ».
L'exposé des motifs confirme que, pour la Commission européenne, les « analyses ou conclusions » des enquêtes visées par la directive ne pourraient être utilisées par les autorités judiciaires.
L'adoption de cette directive aurait pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du juge pénal, alors même que les traités ne reconnaissent aucune compétence à la Communauté en ce domaine. Elle serait en outre susceptible de rendre très difficile la mise en cause de la responsabilité, tant sur le plan pénal que sur le plan disciplinaire, des fauteurs d'accidents.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'adoption des dispositions de la proposition d'acte communautaire n° E-126 susceptibles d'affecter les pouvoirs du juge pénal ou de rendre plus difficile la sanction des responsables d'un accident aérien.