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N° 94
SÉNAT
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PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1986. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris.
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC
et les membres du groupe
communiste (1) et apparenté (2)
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.)
(1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart., Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Duroméa, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Jean Garcia, Charles Lederrnan, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Ivan Renar, Paul Souffrin, Hector Viron et Robert Vizet.
(2) Apparenté: M. Henri Bangou.
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Ordre public . - Police
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Un étudiant de vingt-deux ans est mort cette nuit après avoir été sauvagement matraqué par une brigade spéciale de la police du Gouvernement Chirac.
Déjà jeudi dernier, de violentes charges policières avaient répondu à la manifestation calme et fraternelle de centaines de milliers d'étudiants et de lycéens demandant le retrait d'un projet de loi visant à aggraver l'injustice, les inégalités qui les frappent. De nombreux jeunes ont été victimes de ces violences. Certains d'entre eux sont dans un état grave.
Que veut le Gouvernement ? Le 5 décembre 1986, le ministre de l'éducation nationale déclare « parler avec son coeur » ; quelques heures après le ministre de l'intérieur fait donner ses brigades spéciales et un jeune trouve la mort. Quelle est donc la stratégie mise au point hier matin par les ministres réunis sous l'autorité de Jacques Chirac ?
Le Gouvernement a dû manoeuvrer en recul devant le large et puissant mouvement des étudiants et lycéens. Mais il persiste à vouloir imposer son projet. Il en maintient les dispositions essentielles, et il oppose aux jeunes le mépris et la répression. La situation ainsi créée par le pouvoir est sérieuse. Un mort, des blessés graves ; le Gouvernement en porte l'entière responsabilité. Il faut arrêter l'engrenage de la violence. Le Gouvernement doit cesser ses manoeuvres et répondre positivement à l'exigence des étudiants et des lycéens. Il doit retirer son projet.
Les sénateurs communistes ne laisseront pas se développer la violence contre les jeunes. Ils soutiennent le mouvement des étudiants et des lycéens. Ils demandent que le Sénat crée une commission d'enquête sur les graves événements qui viennent de se dérouler.
Toute la clarté doit être faite d'urgence pour déterminer toutes les responsabilités à tous les niveaux dans ces violences.
La représentation nationale, en créant rapidement cette commission d'enquête, affirmera ainsi sa volonté d'empêcher que de tels actes ne se renouvellent et n'entraînent un cycle provocation-répression dangereux pour la démocratie et les libertés.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est crée, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête parlementaire de vingt et un membres sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre, les conditions dans lesquelles un étudiant a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris et les décisions à tous les niveaux qui y ont abouti.