1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 94 (1986-1987) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 1986
  2. Lecture au Sénat


  3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986

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