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N° 57
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 1983.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 .
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe de BOURGOING, Adolphe CHAUVIN,
Charles PASQUA, et Jean-Pierre CANTEGRIT,
Sénateurs
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(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)
Dette publique. -- Banques - Entreprises publiques.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La situation et l'importance réelle de la dette extérieure de la France font depuis longtemps l'objet de nombreuses controverses qui ne peuvent que nuire et ajouter aux difficultés économiques et financières que traverse notre pays.
Confronté à de nombreuses informations souvent contradictoires dont la presse a légitimement fait état, le Gouvernement a rendu public, à la fin du mois de juin 1983, un chiffre retraçant la situation de la dette extérieure au 31 décembre 1982 ; chiffre qui s'élevait à 295,4 milliards de francs, soit l'équivalent de 44 milliards de dollars au cours de 1982.
Depuis lors, cette situation a sensiblement évolué, et le montant de la dette extérieure brute s'est accru dans des proportions considérables. Il convient en effet d'ajouter au chiffre du Gouvernement, la réévaluation de la dette en fonction de la hausse du dollar, de nouveaux emprunts contractés au cours de l'année 1983 à concurrence de 60 milliards de francs ; le solde d'emprunt au Trésor en date du mois d'octobre 1982, qui s'élève à 8 milliards de francs tirés en 1983 ; l'emprunt contracté auprès de la Communauté européenne, soit 28 milliards de francs ; l'emprunt à court ternie contracté auprès de l'Arabie Saoudite, d'un montant de 16 milliards de francs, dont le tirage demeure à l'heure actuelle inconnu.
À ces chiffres, il conviendrait d'ajouter en toute logique, la position à court terme des banques françaises, c'est-à-dire une position fortement débitrice - ce qui n'était pas le cas il y a deux ans - d'un montant proche de 90 milliards de francs.
On est donc en droit de considérer que l'endettement brut de !a France au début de 1983 s'élevait à plus de 500 milliards de francs dont la structure en devises est libellée pour moitié en dollar. Des chiffres publiés dans des pays tiers font d'ailleurs apparaître un ordre de grandeur sensiblement équivalent.
Il y a lieu de souligner, s'agissant de la structure de la dette extérieure, que l'endettement à moyen ou à long terme sous forme d'euro-crédits ou d'émissions euro-obligatoires s'effectue par l'intermédiaire d'entreprises publiques.
Les travaux préparatoires du IX e Plan en matière de politique monétaire ont montré que l'estimation de la charge de la dette pour 1982, selon les hypothèses retenues en matière de taux d'intérêt et de taux de change, serait d'un montant compris entre 38 et 40 milliards de francs, dont 15 milliards environ en capital. Un calcul identique réalisé pour 1985, en supposant une enveloppe globale d'emprunts identique - ce qui, on l'a vu, n'est pas le cas - faisait apparaître une charge totale comprise entre 45 et 53 milliards de francs, dont 18 et 20 milliards en capital. Les travaux soulignent en outre qu'à enveloppe d'emprunts constante, la charge annuelle de la dette, entre 1984 et 1986, devrait excéder le montant des tirages.
Cette situation extrêmement grave, caractérisée par le fait que la charge de la dette extérieure absorbera une part de plus en plus croissante des emprunts, mérite d'être soulignée et analysée plus en détails. Elle aurait pour effet notamment de priver le Gouvernement de recourir à des emprunts pour assurer le financement du déficit de notre balance des paiements, sauf à le faire dans des conditions de plus en plus hasardeuses qui contribueraient à mettre en péril la crédibilité de notre signature.
Telles sont les raisons pour lesquelles, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée en premier lieu d'évaluer avec précision la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ; et de déterminer, en second lieu, la part prise par les entreprises publiques depuis 1981 dans l'évolution de notre endettement.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article premier.
Il est créé, en application des dispositions prévues par l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette extérieure de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques, dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981.
Art. 2.
Cette Commission, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, est composée de 21 membres.