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N°72
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 29
novembre 1979
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission de contrôle pour examiner les conditions de fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne,
PRESENTÉE
Par MM. Bernard LEGRAND et Marcel FORTIER,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Affaires économiques et du Plan)
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Transports aériens . -- Contrôleurs de la navigation aérienne - Commissions de contrôle
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus d'un mois, des perturbations importantes du trafic aérien sont enregistrées ; elles gênent les usagers des aéroports métropolitains ainsi que la circulation aérienne internationale ; elles mettent gravement en péril l'existence même des transporteurs aériens régionaux. Des faits similaires ont été observés dans le passé, en particulier en 1973 et 1978.
En raison des sujétions de leurs fonctions et de leurs responsabilités, certains personnels de la navigation aérienne ont été dotés, en 1964, d'un statut spécial comportant des avantages de carrière et de rémunération substantiels, mais aussi, en contrepartie, l'interdiction de toute cessation concertée du service. Depuis cette date, diverses revendications ont conduit, à plusieurs reprises, les « aiguilleurs du ciel » à interrompre leur travail ou à pratiquer la grève du zèle. On ne décèle actuellement aucune amorce de solution au conflit déclenché le 25 octobre dernier, le dialogue étant rompu entre les contrôleurs et l'administration de tutelle.
D'une part, les personnels -- qui affirment ne pas être en grève -- déclarent agir en priorité dans l'intérêt de la sécurité du transport aérien. Ils estiment notamment que les effectifs de contrôleurs sont nettement inférieurs aux besoins et que l'administration entend pallier cette insuffisance par une modification des horaires de travail. Selon ces agents, les matériels sont insuffisants en nombre et vétustes. En outre, les contrôleurs désirent participer à la conception des matériels ainsi qu'à l'élaboration des plans de vol et à la définition des règles de sécurité aérienne ; ils revendiquent une amélioration de leur formation, l'intégration des primes dans leur traitement et le rétablissement de leur droit de grève.
D'autre part, le Gouvernement affirme que les effectifs augmentent d'une centaine par an, que la France n'est pas sous-équipée, que le matériel français est fiable et sera entièrement électronique d'ici à quatre ans. Le Gouvernement souligne que les officiers contrôleurs de la circulation aérienne ne sont pas les seuls fonctionnaires privés du droit de grève et que l'interdiction de toute cessation concertée du service résulte d'une loi que seul le Parlement peut modifier. Quant aux rémunérations, le Gouvernement rappelle que les personnels concernés ont un classement indiciaire supérieur à celui des fonctionnaires de catégorie B et que l'intégration des primes dans leur traitement conduirait à une révision de toute la grille de la Fonction publique.
Le conflit actuel a des conséquences graves sur le transport aérien et sur la situation financière des compagnies régionales et nationales ; les premières ne peuvent survivre en exploitant seulement le dixième de leur flotte, elles ont d'ailleurs demandé réparation à l'Etat pour les dommages qu'elles subissent. Les secondes voient leur bénéfice s'amenuiser : à ce jour, Air France a perdu 120 millions de francs ; Air Inter. 48 millions de francs.
Le Sénat doit aujourd'hui rechercher les causes profondes de cette situation et tenter d'y porter remède.
Dans les circonstances présentes, il apparaît souhaitable que le Sénat étudie avec sérénité le fonctionnement des services chargés du contrôle de la navigation aérienne et entreprenne une mission de conciliation entre le Gouvernement et les personnels de la navigation aérienne.
Telles sont les raisons qui motivent la présente proposition de résolution tendant à demander au Sénat la création d'une commission de contrôle.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission de contrôle de vingt et un membres chargée de recenser les moyens en personnel et en matériel affectés au contrôle de l'espace aérien métropolitain, de rechercher les causes des perturbations du contrôle du trafic aérien observées notamment en 1973, 1978 et 1979, et de proposer des solutions au conflit qui oppose certains personnels de la navigation aérienne à leur administration de tutelle, en particulier en ce qui concerne leur statut et leurs conditions de travail et de rémunération.