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N° 13
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 1974. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés, du producteur au consommateur, les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes,
PRÉSENTÉE
PAR MM. Henri CAILLA VET et Jacques BORDENEUVE,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve
de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Distribution - Viande - Fruits et légumes - Commerce - Commission d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que les prix payés aux producteurs de fruits et légumes ou aux éleveurs baissent de façon considérable, les prix de détail augmentent constamment, ce qui conduit les producteurs comme les consommateurs à s'interroger sur ce problème.
Il semble donc souhaitable qu'une commission d'enquête examine cette situation afin d'établir les véritables raisons d'une telle disproportion et en vue d'y remédier notamment par une réforme éventuelle des circuits de distribution des produits alimentaires visés.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont organisés les circuits de distribution de la viande et des fruits et légumes, du producteur au consommateur, est constituée. Elle comprend seize membres.