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N° 54
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SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1971-1972
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 1971.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
instituant une Commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (S. D. E. C. E.),
PRESENTEE
Par M. Antoine COURRIERE et les membres
du groupe socialiste (1) et rattaché (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.)
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(1) Ce groupe est composé de : MM. Charles Alliès, Clément Balestra, André Barroux, Aimé Bergeal, Marcel Brégégère, Jacques Carat, Marcel Champeix, Félix Ciccolini, Antoine Courrière, Maurice Coutrot, Georges Dardel, Marcel Darou, Michel Darras, Roger Delagnes, Emile Dubois, Emile Durieux, Léon Eeckhoutte, Abel Gauthier, Jean Geoffroy, Pierre Giraud, Léon-Jean Grégory, Marcel Guislain, Henri Henneguelle, Maxime Javelly, Robert Lacoste, Georges Lamousse, Robert Laucournet, Edouard Le Bellegou, Jean Lhospied, Marcel Mathy, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Gabriel Montpied, Jean Nayrou, Paul Pauly, Jean Péridier, Maurice Pic, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Robert Schwint, Abel Sempé, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Edgar Tailhades, Henri Tournan, Fernand Verdeille, Maurice Vérillon, Emile Vivier,
(2) Rattaché administrativement : M. Fernand Poignant.
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Sénat. -- Commission de contrôle - S. D. E. C. E. (Service de documentation extérieure et de contre-espionnage).
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En raison des événements qui, ces temps derniers, ont marqué la vie du S. D. E. C. E. et des répercussions graves qu'ils peuvent avoir sur la vie politique du pays il convient que le Parlement soit informé.
C'est pourquoi, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, nous vous proposons la constitution d'une Commission de contrôle. Tel est l'objet de la présente proposition de résolution que nous vous demandons de voter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Il est institué une Commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles le S. D. E. C. E. répond à la nécessité pour l'Etat d'être informé sur tous les problèmes intéressant sa sécurité extérieure sans que ses agents puissent compromettre la dignité nationale.