Disponible au format Acrobat (29 Koctets)
N° 51
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1971-1972
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 décembre 1971. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une Commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
PRÉSENTÉE
Par MM. Raymond GUYOT, Jacques DUCLOS, Serge BOUCHENY, Fernand LEFORT, Louis TALAMONI, Jean BARDOL, Louis NAMY, Jacques EBERHARD et les membres du groupe communiste (1) et apparenté (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la Commission des Affaires étrangères de la Défense
et des Forces armées.)
__________________________________________________________________
(1) Ce groupe est composé de : MM. André Aubry, Jean Bardol, Serge Boucheny, Fernand Chatelain, Georges Cogniot, Léon David, Jacques Duclos, Jacques Eberhard, Roger Gaudon, Mme Marie-Thérèse Goutmann, M. Raymond Guyot, Mme Catherine Lagatu, MM. Fernand Lefort, Louis Namy, Guy Schmaus, Louis Talamoni, Hector Viron.
(2) Apparenté: M. Marcel Gargar.
_____________________
Sénat. -- Commission d'enquête - S.D.E.C.E - . Service de documentation extérieure et de contre-espionnage
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Déjà impliqué à plusieurs reprises dans différents scandales, dont l'affaire Ben Barka, le Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (S. D. E. C. E.) se trouve de nouveau mis en cause à l'occasion de la découverte aux Etats-Unis d'une affaire de trafic de drogue.
Le fait que les réseaux de ce service dépendant de l'Etat puissent interférer avec ceux des trafiquants de drogue ne laisse pas d'inquiéter et fait craindre pour l'efficacité de la lutte contre les trafiquants que mènent les services de police et des douanes.
C'est pourquoi, il est indispensable que la représentation nationale procède à une enquête sur le fonctionnement, le recrutement et le financement de ce service.
En conséquence, Mesdames et Messieurs, nous vous prions d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Il est constitué, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement, le recrutement et le financement du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage.