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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
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Vu le code pénal et notamment son article 132-77, le 5 ter de son article 222-13, le 7° de son article 222-33-1-1, son article 225-4-13, son article R. 625-7 et le second alinéa de ses articles R. 625-8 et R. 625-8-1,
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Vu le troisième alinéa des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
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Vu l’article 15-3 du code de procédure pénale,
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Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur,
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Vu la résolution sur les « Droits de l’homme, orientation sexuelle et identité de genre » adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 14 juillet 2011 (A/HRC/RES/17/19),
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Vu la résolution sur la « Protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre » adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 juin 2016 (A/HRC/RES/32/2),
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Vu l’« Appel ministériel à l’action pour une éducation inclusive et équitable pour tous les apprenants dans un environnement préservé de la discrimination et de la violence » d’octobre 2016,
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Vu la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les « zones sans LGBTI » (2019/2933(RSP)),
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Vu la résolution du Parlement européen du 18 janvier 2024 sur l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine (2023/2068(INI)),
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Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 » du 12 novembre 2020 (COM(2020) 698 final),
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Vu le « Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) » de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT du 9 juillet 2023,
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Vu le « Référentiel national de prise en charge des personnes LGBT+ placées sous main de justice » de la Direction de l’administration pénitentiaire du 5 mars 2024,
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Vu l’Info rapide n° 38 sur les atteintes anti-LGBT+ enregistrées en 2023 du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure publiée le 16 mai 2024,
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Vu le rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure publié le 14 novembre 2024,
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Considérant que les droits des personnes LGBTQIA+ sont des droits humains ;
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Considérant que les personnes LGBTQIA+ doivent être protégées de la haine et des violences qui les visent ;
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Considérant que les attaques envers les droits des LGBTQIA+ se multiplient à travers le monde, de la part des gouvernants comme des individus, et contribuent à alimenter un sentiment de légitimité des attaques sur notre propre territoire ;
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Considérant qu’au cours de l’année 2023, le ministère de l’Intérieur a recensé 4 560 infractions relevant de la haine ou des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+ et que le nombre de signalements s’avère en hausse de 61 % par rapport à 2016 ;
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Considérant que les crimes ou délits visant les personnes LGBTQIA+ pour leur identité de genre ou leur orientation sexuelle enregistrés touchent 52 % des jeunes de moins de 30 ans ;
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Considérant que seulement une partie des faits de haine ou de violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ est signalée, étant donné que seulement une partie des victimes porte plainte ;
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Considérant que les faits de haine ou de violence dont sont victimes les personnes les plus précaires et les personnes résidant dans les territoires ultra-marins restent largement sous-signalés ;
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Considérant que 16 % des personnes LGBTQIA+ indiquent avoir été victimes de haine ou de violence au cours des cinq années précédentes en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle ;
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Considérant le développement des formations destinées aux agents des forces de l’ordre relatives au recueil de plainte des personnes LGBTQIA+ et la création des postes d’officière et officier de liaison LGBT qui permettent de faciliter le dépôt de plainte des victimes ;
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Considérant le sentiment d’impunité chez l’agresseur qui émerge en absence de réponse pénale aux faits de haine ou de violence et qui perpétue les violences ;
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Considérant que la formation des acteurs de la chaîne judiciaire et un renforcement des moyens budgétaires et humains dédiés à l’instruction permettent de mieux caractériser les faits,
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Considérant le harcèlement, la haine ou la violence dont deviennent victimes des élèves pour leur orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée ;
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Considérant l’impact néfaste de ces violences anti-LGBTQIA+ à l’école qui freinent, comme toute forme de violences, l’apprentissage de l’ensemble de la classe ;
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Considérant que la formation du personnel enseignant, l’élaboration des politiques favorisant l’inclusion d’élèves indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre par les écoles et les actions de sensibilisation par des associations spécialisées contribuent à la prévention de la haine et de la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ;
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Considérant que les avancées en matière de lutte contre la haine et la violence visant des personnes LGBTQIA+ permettent aussi de réduire le risque de violences commises sur d’autres fondements, notamment les violences fondées sur le genre ;
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Considérant que la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ demeurent malheureusement présentes dans toutes les sphères de la vie et que la lutte contre ces faits et la prévention de la haine et de la violence visant les personnes LGBTQIA+ doit impérativement comprendre plusieurs volets ;
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Considérant que les personnes LGBTQIA+ sont fréquemment ciblées par le harcèlement sur les réseaux sociaux et deviennent souvent victimes de la haine en ligne ;
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Considérant que des campagnes de sensibilisation dans les centres sportifs permettent de lutter contre la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ dans le sport ;
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Considérant le rôle essentiel que jouent les associations spécialisées en matière d’accompagnement des victimes de haine et de violence anti-LGBTQIA+ et de prévention de ces faits ;
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Considérant que le maillage territorial des centres d’accueil et d’accompagnement des personnes LGBTQIA+ mérite d’être renforcé ;
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Considérant que la coordination des différents acteurs luttant contre la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ est essentielle ;
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Considérant que nul ne saurait pouvoir tolérer la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ;
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Condamne toute forme de haine ou de violence qui vise les personnes LGBTQIA+ en raison de leur identité de genre ou orientation sexuelle ;
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Demande d’appliquer rigoureusement une politique de zéro tolérance de la haine et des violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+ ;
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Demande un renforcement conséquent des efforts pour lutter contre toute forme de haine ou de violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+ qui devraient concerner toutes les sphères de la vie et comprendre d’importantes actions de prévention ;
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Demande que toute personne qui est en contact avec les victimes de haine ou de violence anti-LGBTQIA+ soit spécialement formée, dont les forces de l’ordre, pour faciliter le dépôt de plainte, et le personnel enseignant, pour lutter contre le harcèlement, la haine et la violence à l’encontre des élèves LGBTQIA+ ;
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Demande de renforcer le soutien aux personnes victimes de faits de haine ou de violence anti-LGBTQIA+, y compris en renforçant et en pérennisant le soutien aux acteurs associatifs proposant un accompagnement de ces victimes.
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