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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 73 quinquies du Règlement du Sénat,
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Vu les articles 8, 12 et le chapitre V du traité sur l’Union européenne (TUE),
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Vu les articles 206, 207, 216 à 219, 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),
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Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur le 5 mai 1992,
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Vu la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dite « loi Letchimy »,
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Vu le projet de loi d’urgence pour Mayotte, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, le 13 février 2025,
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Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,
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Vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil,
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Vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur,
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Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) 305/2011,
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Vu le règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE),
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Vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 novembre 2015, sur le réexamen de la politique européenne de voisinage – JOIN/2015/50 final,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 19 octobre 2021, sur le programme de travail de la Commission pour 2022, « Ensemble pour une Europe plus forte », COM(2021) 645 final,
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Vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 1er décembre 2021, La stratégie "Global Gateway", JOIN/2021/30 final,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 mai 2022 « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union », COM(2022) 198 final,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 11 février 2025, sur le programme de travail de la Commission pour 2025, « Une Union plus audacieuse, plus simple, plus rapide », COM(2025) 45 final,
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Vu la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2021 vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union (2020/2120(INI)),
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Vu les conclusions du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023,
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Vu la résolution européenne du Sénat du 25 juillet 2023 n° 67 (2022-2023) sur la gestion des déchets dans les outre-mer,
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Vu le rapport d’information du Sénat « La coopération et l’intégration régionales des outre-mer – Volet 1 : bassin Océan Indien » (n° 763, 2023-2024) – 17 septembre 2024 – de MM. Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer,
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Considérant l’extrême faiblesse des relations économiques et commerciales entre les territoires ultramarins français et leurs bassins régionaux, ainsi que les connexions maritimes et aériennes régionales limitées ;
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Considérant la prédominance des liens historiques et économiques des outre-mer avec la France métropolitaine et l’Union européenne ;
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Considérant qu’une meilleure intégration régionale offrirait pourtant des solutions aux défis actuels des RUP :
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– la lutte contre la vie chère, grâce à un approvisionnement régional ;
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– le développement économique endogène, en ouvrant de nouveaux marchés ;
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– la mobilité, en facilitant les déplacements et la connectivité des hubs régionaux ;
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– la lutte contre les trafics et les menaces exogènes ;
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Considérant que l’Union européenne est devenue le principal financeur de la coopération régionale au travers des programmes Interreg et des crédits de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI) qui financent les projets portés par des organisations régionales comme la Commission de l’océan Indien (COI), à hauteur de 87 millions d’euros pour la période 2018-2022 ;
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Considérant que malgré les financements importants des actions de coopération régionale par l’Union européenne, celles-ci peinent à enclencher des dynamiques propres et à se transformer en catalyseurs de l’intégration régionale ;
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Considérant que les RUP forment des îlots de droit européen et continental dans un environnement régional composé d’États à l’indice de développement humain (IDH) très faible, régis par des traditions juridiques différentes et bénéficiant du statut d’États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ;
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Considérant la prise en compte insuffisante des intérêts des RUP par l’Union européenne lors de la négociation des Accords de partenariat économique (APE) avec les pays dits « ACP », et plus généralement l’absence d’un « réflexe outre-mer » transversal dans le processus décisionnel européen, illustrée notamment par le faible nombre d’études d’impact concernant les RUP;
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Considérant l’insuffisante prise en considération des RUP, qui sont pourtant des points d’appui uniques pour l’Union européenne, dans le cadre de la stratégie « Global Gateway » lancée par l’Union européenne en 2021 ;
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Considérant la volonté affichée par le Gouvernement français de développer la coopération économique régionale dans le bassin Océan Indien et le bassin de la Caraïbe par la définition de stratégies commerciales régionales, notamment par la mesure n° 9 du Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 ;
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Considérant que les normes européennes font trop peu usage des facultés d’adaptation permises par l’article 349 du TFUE et entravent souvent la régionalisation des échanges économiques ;
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Considérant le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) pour encadrer les relations entre l’Union européenne et les pays limitrophes du flanc est de l’Europe et du pourtour méditerranéen ;
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Considérant les vingt recommandations contenues dans le rapport d’information n° 763 (2023-2024) du 17 septembre 2024 précité, dont six pour réorienter la politique de l’Union européenne en faveur de l’intégration régionale des outre-mer français de l’océan Indien et pour concevoir une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) ;
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Propose la création d’une politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), à destination des États voisins des RUP, inspirée de la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union européenne, tout en l’adaptant ;
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Souhaite à cette fin que la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Service européen d’action extérieure (SEAE) travaillent conjointement avec les commissaires et les services de la Commission européenne concernés, afin de valoriser l’atout géopolitique et stratégique que représentent les RUP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) pour l’Union européenne dans son ensemble ;
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Demande la programmation par la Commission européenne d’un « paquet RUP » législatif pour lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, du traitement des déchets et de l’énergie ;
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Souhaite que les cofinancements au titre du NDICI et du FEDER soient encore facilités dans l’objectif de mieux orienter les crédits européens vers les projets de coopération régionale ;
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Appelle instamment à ne pas réduire les moyens qui seront alloués à la coopération régionale des RUP dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 ;
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Propose de rendre obligatoires les études d’impact de chaque projet d’accord commercial de l’Union européenne sur les économies ultramarines et d’associer les RUP dès l’ouverture des négociations ;
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Souhaite qu’il soit fait pleinement usage, dans les quatre mois, des dispositions du règlement RESTORE du 19 décembre 2024 permettant de mobiliser les préfinancements et d’anticiper les financements du FEDER et du FSE+ , afin de venir en aide à la population de Mayotte, durement éprouvée par le cyclone Chido, de pourvoir rapidement aux reconstructions d’urgence, et de réinsérer le département de Mayotte dans son environnement économique régional ;
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
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