Missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État

Propositions de résolution

Texte n° 245 (2024-2025) de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2025

Missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 245

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État,


présentée

Par M. Mathieu DARNAUD et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de 23 membres sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.

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