Illégalité de la colonisation israélienne en Palestine



Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement,



Vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies,



Vu la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies,



Vu la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité des Nations Unies,



Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,



Vu la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,



Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,



Vu le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977,



Vu l’avis consultatif du 19 juillet 2024 (rôle général n° 186) rendu par la Cour internationale de Justice sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »,



Considérant l’urgence d’un cessez-le-feu immédiat et permanent pour mettre fin aux souffrances humaines et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza ;



Considérant le risque, rappelé par la Cour internationale de Justice dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qu’Israël agisse dans la bande de Gaza en violation de ses obligations relatives à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;



Considérant que les résolutions adoptées en 2014 par l’Assemblée nationale et le Sénat en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine n’ont pas été suivies par les Gouvernements successifs ;



Considérant que les prisonniers politiques palestiniens sont soumis à un système de détention administrative allant à l’encontre du droit international des droits humains ;



Considérant que le retrait des colonies établies depuis 1967, y compris à Jérusalem-Est, est essentiel pour revenir aux frontières internationalement reconnues et pour la construction d’une paix durable ;



Condamne fermement l’attaque terroriste du Hamas et appelle solennellement à la libération des otages sans condition ;



Condamne fermement le siège organisé par le gouvernement israélien et l’utilisation de la famine comme arme de guerre ainsi que toutes les formes de violence et d’agression à l’encontre des populations civiles ;



Soutient la mise en place d’un mécanisme international pour surveiller et garantir le respect d’un cessez-le-feu immédiat et durable ;



Réitère son soutien à l’United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) en tant qu’organisation indispensable pour l’accès à l’aide humanitaire, à l’éducation et à la santé de la population palestinienne et reconnaît la nécessité de contribuer à son financement ;



Réaffirme son soutien à la solution des deux États, avec Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et avec Jérusalem comme capitale partagée ;



Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine, conformément aux résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat de 2014, et à œuvrer activement pour le retrait des colonies israéliennes établies depuis 1967 ;



Invite vivement le Gouvernement à tirer les conséquences de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 et à en traduire les principales conclusions dans une résolution présentée devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies.