Normes applicables aux collectivités territoriales



Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2, R. 1213-19 à R. 1213-23 et R. 1213-27 à R. 1213-30,



Vu le code des relations entre le public et l’administration, en particulier son article R. 133-1,



Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,



Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,



Vu la circulaire n° 933/14/SG du 30 juin 2014 du Secrétariat général du Gouvernement relative à la consultation du Conseil national d’évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires,



Vu la résolution du Conseil national d’évaluation des normes relative à la nécessité de changer de culture normative du 12 juillet 2021,



Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil national d’évaluation des normes lors de sa séance du 23 février 2016,



Vu le rapport du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics relatif à l’intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l’action publique du 17 février 2021,



Vu le rapport « Rationaliser et évaluer les normes : regards croisés franco-allemands », co-écrit en septembre 2021 par le Conseil national d’évaluation des normes et son homologue allemand, le Nationaler Normenkontrollrat,



Considérant que le Conseil national d’évaluation des normes est une commission administrative à caractère consultatif, à la différence du Nationaler Normenkontrollrat, organe sui generis indépendant du Gouvernement fédéral allemand ;



Considérant que les règles de composition et de nomination du Nationaler Normenkontrollrat participent à l’indépendance de cet organe ;



Considérant que, à la différence de son homologue allemand, le Conseil national d’évaluation des normes est rattaché au ministère de la cohésion des territoires ;



Considérant que le Nationaler Normenkontrollrat bénéficie de la collaboration permanente de l’Office fédéral de la statistique allemand, notamment dans le cadre de l’évaluation des études d’impact ;



Considérant qu’une telle coopération n’existe pas entre le Conseil national d’évaluation des normes et l’Institut national de la statistique et des études économiques ;



Considérant que la diversité des normes applicables aux collectivités territoriales et la transversalité des politiques publiques rendent souhaitable un rattachement du Conseil national d’évaluation des normes aux services du Premier ministre ;



Considérant que le positionnement du Conseil national d’évaluation des normes au sein du processus normatif ne permet pas un dialogue continu sur l’objet de ses missions, notamment avec l’ensemble des ministères ;



Considérant qu’une meilleure articulation avec ces derniers pourrait résulter de la désignation, dans chacun d’entre eux, d’une personne chargée de la simplification normative ;



Propose de rattacher le Conseil national d’évaluation des normes aux services du Premier ministre ;



Invite le Gouvernement à œuvrer à une collaboration permanente entre le Conseil national d’évaluation des normes et l’Institut national de la statistique et des études économiques ;



Estime souhaitable de désigner au sein de chaque ministère un haut fonctionnaire chargé de la simplification des normes qui serait l’interlocuteur privilégié du Conseil national d’évaluation des normes ;



Estime souhaitable également que les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales soient inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact des projets de loi.