Influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques

Propositions de résolution

Texte n° 111 (2021-2022) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2021

Influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publique (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 111

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques,


présentée

Par Mmes Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur l’influence croissante des acteurs du secteur privé sur la détermination et la conduite des politiques publiques.

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