Modification du Règlement du Sénat

L’alinéa 4 de l’article 29 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il informe la Conférence des Présidents des projets de loi de ratification d’ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour du Sénat au cours de la session. Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. »



Après l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé :



« 3 bis. – Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s’ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation. »



Le Règlement est ainsi modifié :



1° Les articles 87 et 88 sont ainsi rédigés :



« Art. 87. – 1. – Les pétitions sont adressées au Sénat sur une plateforme en ligne ou, à défaut, par courrier électronique ou papier.



« 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signataires.



« 3. – Il détermine également les conditions de traitement et d’examen par les organes du Sénat des pétitions jugées recevables.



« Art. 88. – 1. – La Conférence des Présidents examine toute pétition ayant atteint un seuil de signatures dans un délai, fixés par le Bureau, et décide des suites à lui donner.



« 2. – Par dérogation, elle peut également se saisir d’une pétition ne remplissant pas les critères fixés à l’alinéa 1, dans des conditions définies par le Bureau. » ;



2° Les articles 89 et 89 bis sont abrogés.



L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié :



1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;



2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l’audition. »



L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :



1° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :



« 2 bis. – Le Président du Sénat peut décider, en dehors des jours où le Sénat tient séance, de remplacer l’annonce en séance de cette demande par un affichage et une notification au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. La demande est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, il n’a été saisi d’aucune opposition par le président d’une commission permanente ou le président d’un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;



2° (nouveau) L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »



Le Règlement est ainsi modifié :



1° À l’alinéa 2 de l’article 6 ter, la référence : « 3 à » est remplacée par les références : « 3, 4 et » ;



2° Le chapitre II est complété par un article 6 quater ainsi rédigé :



« Art. 6 quater. – Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 21 sont applicables à la création d’une mission d’information en application de l’article 6 bis. » ;



3° L’article 8 ter est ainsi modifié :



a) À la fin de l’alinéa 4, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-trois » ;



b) Après le même alinéa 4, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :



« 4 bis. – Toutefois, lors de l’inscription à l’ordre du jour de l’examen de la proposition de résolution, la Conférence des Présidents peut décider de déroger à ce plafond, dans la limite de l’effectif minimal d’une commission permanente mentionné à l’article 7. » ;



4° L’article 21 est ainsi modifié :



a) L’alinéa 2 est complété par les mots : « , qui ne peut excéder vingt-trois » ;



b) Après le même alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :



« 2 bis. – Par dérogation à l’alinéa 2, la Conférence des Présidents peut décider de déroger au plafond de vingt-trois membres, dans la limite de l’effectif minimal d’une commission permanente mentionné à l’article 7. »



L’alinéa 3 de l’article 75 du Règlement est ainsi modifié :



1° À la première phrase, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « à l’alinéa 2 » ;



2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette demande de conversion » sont remplacés par les mots : « sa publication ».



L’article 29 ter du Règlement est ainsi modifié :



1° L’alinéa 7 est abrogé ;



2° Après le mot : « dans », la fin de l’alinéa 8 est ainsi rédigée : « l’ordre du tirage au sort prévu à l’alinéa 9. »



L’article 29 ter du Règlement est complété par un alinéa 10 ainsi rédigé :



« 10. – Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes. »

À la fin de l’article 35 bis, à la deuxième (deux fois) et à la troisième phrase de l’alinéa 7 de l’article 44, à la deuxième, à la troisième et à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 46 bis et à la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 47 quinquies du Règlement, les mots : « et demie » sont supprimés.



L’article 44 du Règlement est ainsi modifié :



1° Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :



« 1 bis. – La motion tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l’article 11 de la Constitution. Elle est examinée avant l’ouverture de la discussion générale. Le vote sur la motion a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l’alinéa 7 du présent article. » ;



2° Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant le vote de la motion mentionnée à l’alinéa 1 bis, la parole peut être accordée pour explication de vote aux sénateurs qui le demandent. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7 de l’article 44 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les débats portant sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi en discussion, lorsque l’auteur de l’initiative n’est ni le Gouvernement, ni la commission saisie au fond, ni un groupe politique, son intervention et celle de l’orateur d’opinion contraire ne peuvent excéder trois minutes. »

Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces listes s’efforcent d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions. »

La présente résolution entre en vigueur le 1er octobre 2021.