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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Vu le Protecting Europe’s Energy Security Act of 2019, formé par les articles 7 501 à 7 503 du National Defense Autorization Act for fiscal year 2020 du 20 décembre 2019,
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Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2020 « Une Union plus ambitieuse », COM(2020) 37 final du 20 janvier 2020,
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Vu la réponse faite le 4 février 2020 par la Commission européenne à la question posée le 19 septembre 2019 par M. Sven Schulze, député européen, portant sur le risque de sanctions américaines en connexion avec le projet de gazoduc Nord Stream 2,
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Vu la proposition de loi déposée le 4 juin 2020 au Sénat des États-Unis par M. Ted Cruz et quatre de ses collègues, formant le Protecting Europe’s Energy Security Clarification Act of 2020,
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Vu la réponse faite le 25 juin 2020 par la Commission européenne à la question posée le 23 mars 2020 par M. Emmanuel Maurel, député européen, portant sur les sanctions américaines adoptées contre les entreprises participant au chantier du gazoduc Nord Stream 2,
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Vu la mise à jour des lignes directrices publiée le 15 juillet 2020 par le Département d’État des États-Unis pour l’application de l’article 232 de la loi du 2 août 2017 sur les adversaires de l’Amérique, afin de renforcer immédiatement le dispositif de sanctions extraterritoriales contre toutes les entreprises contribuant à la construction ou à l’entretien du gazoduc Nord Stream 2,
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Rappelle que les États membres de l’Union européenne déterminent souverainement la structure générale de leur approvisionnement énergétique ;
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Souligne qu’aucune disposition du droit international n’habilite les États-Unis d’Amérique à intervenir dans la détermination de l’approvisionnement énergétique d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ;
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Insiste sur la nécessité pour les autorités américaines de s’abstenir de toute sanction et de toute menace de sanction envers toute entreprise participant à la construction ou à l’exploitation d’un équipement économique sur le territoire de l’Union et respectant le droit de l’Union, tout comme celui des États membres concernés ;
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Invite tout État tiers à privilégier la voie négociée s’il lui apparaît qu’un projet réalisé sur le territoire de l’Union pourrait être préjudiciable à ses intérêts, et à saisir éventuellement la justice internationale en cas de désaccord persistant ;
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S’oppose formellement à l’adoption, par tout État tiers, de sanctions visant un État membre ou une entreprise opérant sur le territoire d’un État membre hors décision préalable d’une instance juridictionnelle internationale ;
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Approuve les déclarations officielles faites en ce sens par la Commission européenne, notamment en 2020 ;
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Constate toutefois la persistance des ingérences américaines dans la politique énergétique de l’Union ;
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Condamne en particulier le caractère rétroactif des dispositions inscrites dans la proposition de loi du 4 juin 2020, déposée au Sénat des États-Unis par le sénateur M. Ted Cruz et quatre de ses collègues siégeant à la commission des affaires étrangères ;
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Par conséquent, souhaite que la Commission européenne amplifie l’action qu’elle a conduite jusqu’à présent pour mettre fin à toute ingérence d’un pays tiers dans quelque élément de politique suivie par l’Union européenne ou ses États membres sur leur territoire et fasse ainsi prévaloir le droit, sans écarter l’adoption et la mise en œuvre de sanctions de rétorsion si nécessaire, afin d’obtenir :
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– au minimum le retrait des lignes directrices publiées le 15 juillet 2020 pour l’application de l’article 232 de la loi du 2 août 2017 sur les adversaires de l’Amérique et, idéalement, la suppression de cet article,
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– la suppression du Protecting Europe’s Energy Security Act of 2019,
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– le retrait de la proposition de loi déposée le 4 juin au Sénat des États-Unis sous la dénomination « Protecting Europe’s Energy Security Clarification Act of 2020 » ;
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Invite le Gouvernement à soutenir cette orientation.
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