N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2018
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières,
présentée
Par M. Vincent DELAHAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel CANEVET, Hervé MAUREY, Nuihau LAUREY, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Laurent LAFON, Mmes Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, MM. Michel LAUGIER, Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Olivier HENNO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Claude KERN, Jean-Paul PRINCE, Olivier CADIC, Jean-Marie MIZZON, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Alain CAZABONNE, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Marie JANSSENS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Jacques LE NAY, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Michèle VULLIEN, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Sophie JOISSAINS, Nassimah DINDAR, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Françoise FÉRAT, Dominique VÉRIEN, Catherine FOURNIER et M. Loïc HERVÉ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)
