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N° 663
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2018 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants ,
PRÉSENTÉE
Par M. Stéphane RAVIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face aux nombreuses problématiques liées aux bateaux financés par des organisations non gouvernementales (ONG) qui récupèrent des migrants en Méditerranée ou sur les côtes africaines pour les amener en Europe, nous souhaitons faire la lumière sur les soupçons de trafic d'êtres humains et de complicité de trafic d'êtres humains dont pourraient s'être rendues coupables lesdites ONG.
« Le trafic de migrants a lieu dans toutes les régions du monde et a généré un revenu de 7 milliards de dollars pour les trafiquants » selon l'étude de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) 1 ( * ) . Toujours d'après ce rapport, en 2016, près de 34 000 enfants non accompagnés et séparés sont arrivés en Europe. Il convient de mettre un terme à un trafic qui touche parfois les plus vulnérables et qui participe à installer chez nous des populations que nos concitoyens ne veulent plus accueillir.
Depuis 2014 et l'arrêt de l'opération de l'Union européenne Mare Nostrum , certaines ONG ont affrété des navires afin, disent-elles, de « porter secours aux migrants » qui tentent d'atteindre les côtes européennes depuis l'Afrique et notamment depuis la Libye. Or ces « opérations de sauvetage » ont été émaillées d'incidents, d'enquêtes et de suspicion qui doivent pousser la représentation parlementaire à se pencher activement sur le sujet.
En avril 2017, le procureur de Catane (Italie) a ouvert une enquête sur les agissements des ONG dont les navires patrouillent à la limite des eaux territoriales libyennes, incitant de facto les migrants, assistés des passeurs, à tenter la traversée.
Le même mois, le journal italien Il Giornale révèle, sur la foi d'un dossier monté par les gardes-côtes italiens, que « la distance entre les côtes libyennes et les points de rencontre entre les unités de migrants et les unités de secours a diminué jusqu'à atteindre les limites des eaux territoriales ».
Le 10 mai 2017, le porte-parole de la marine libyenne, Ayoub KACEM, annonçait publiquement qu' « une ONG [...] a tenté de perturber l'opération des gardes-côtes [..] dans les eaux libyennes, en voulant récupérer les migrants sous prétexte que la Libye n'était pas sûre ».
En juillet 2017, l'Italie a proposé un code de conduite aux ONG, que les plus importantes d'entre elles, comme Médecins sans frontières, ont refusé de signer, ce qui pose la question de la transparence de leur travail et de leur bonne foi.
En août 2017, le parquet de Trapani (Italie) a mené une enquête qui a abouti à la saisie du navire Iuventa de l'ONG allemande Jugend Rettet le 23 août.
Le navire espagnol Open-Arms , de l'ONG espagnole Proactiva , a lui aussi été mis sous séquestre par la justice italienne en avril 2018 après avoir refusé de transborder des migrants à bord d'un bâtiment des gardes-côtes libyens.
Matteo SALVINI, ministre de l'intérieur italien, a refusé, au mois de juin 2018, de laisser l' Aquarius , affrété par Médecins sans frontières, accoster dans un port transalpin pour y débarquer des migrants.
Le 26 juin, le Président Emmanuel MACRON s'exprimait au sujet de l'ONG allemande Lifeline , propriétaire d'un bateau qui intervient en Méditerranée, et l'a accusée de « faire le jeu des passeurs ». Selon lui, le navire de cette ONG « a coupé le signal et est intervenu en contravention de toutes les règles et des gardes-côtes libyens ». Enfin, le Président a ajouté qu'on « ne peut pas accepter durablement cette situation car au nom de l'humanitaire cela veut dire qu'il n'y plus aucun contrôle. À la fin on fait le jeu des passeurs en réduisant le coût du passage pour les passeurs. C'est d'un cynisme terrible. »
Le 29 juin, Matteo SALVINI ajoutait : « Comme me disent les militaires italiens et même les Libyens, les ONG aident les passeurs, consciemment ou pas ».
Ces nombreux faits sont troublants, à tout le moins, et des liens tout aussi opaques existent entre les bateaux humanitaires et les passeurs. Ces ONG suspectes remplissent par ailleurs une mission devenue inutile puisque depuis l'été 2017, les autorités libyennes de Tripoli ont créé une zone de recherche et de sauvetage (SAR) au large de leurs eaux territoriales, et ce avec l'aval du gouvernement italien et de l'Union européenne.
Il est grand temps de faire toute la lumière sur ce possible scandale humanitaire et international, d'autant que ces ONG tentent d'influencer l'opinion publique française et européenne via une communication misérabiliste. Cette commission d'enquête parlementaire pourrait permettre de dévoiler au grand public de possibles accords avec des mafias de passeurs.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur les activités des organisations non gouvernementales (ONG) intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et le trafic illicite de migrants.
* 1 Source : https://www.unodc.org/unodc/fr/frontpage/2018/June/at-least-2-5-million-migrants-were-smuggled-in-2016--first-un-global-study-shows.html