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N° 374
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2016 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l' étiquetage des produits issus des colonies israéliennes ,
Par M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-France BEAUFILS, Esther BENBASSA, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER et Christine PRUNAUD,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires européennes.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, messieurs,
Dans un contexte géopolitique des plus complexes, des sénateurs du groupe d'amitié France-Palestine ont souhaité s'inscrire dans une démarche européenne concernant l'étiquetage des produits issus des territoires palestiniens occupés.
Un nombre de plus en plus important de citoyens accorde une importance grandissante à l'origine des produits qu'il consomme. Cette démarche relève d'un besoin de transparence mais également de confiance envers les producteurs.
Il est donc légitime de demander une plus grande clarté sur les produits, aliments et boissons, qui ont été fabriqués ou emballés dans les Territoires palestiniens occupés (TPO). Plus particulièrement, sur la distinction entre les produits issus du territoire internationalement reconnu d'Israël, et les produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.
La question de la clarté de l'origine entre les producteurs d'Israël et les producteurs de peuplement israéliens dans le territoire palestinien occupé concerne en grande partie la Cisjordanie et Jérusalem-Est.
Les exigences juridiques communautaires en matière d'étiquetage de détail existent pour fournir un haut niveau de protection des consommateurs au sein de l'Union et également fournir des informations pertinentes sur - entre autres indications - l'origine des produits :
- pour certains produits agricoles : le pays d'origine doit être mentionné, en conformité avec les règles spécifiques applicables au produit en question. Donc, en ce qui concerne le vin, les fruits et légumes frais, par exemple, la plupart des produits est couverte par la législation communautaire qui exige l'indication de son pays d'origine;
- en outre, même en l'absence d'une telle législation spécifique au secteur, le droit communautaire exige que le lieu d'origine ou de provenance, de la nourriture soit étiqueté lorsque l'omission de ces détails pourrait matériellement induire en erreur le consommateur sur l'origine ou la provenance réelle des denrées ;
- enfin, même si ceci n'est pas une obligation légale, les produits alimentaires peuvent être marqués volontairement à l'initiative du pays d'origine.
Il conviendrait dans cet esprit de réaliser la distinction entre « Produit de Cisjordanie (produits en colonie israélienne) », différent de « Produit d'Israël » réservé aux productions du territoire israélien dans ses limites de 1948, et de « Produit de Cisjordanie (produits palestiniens) » pour les productions palestiniennes.
Ne pas indiquer ces précisions pourrait induire fortement le consommateur en erreur et pourrait être une infraction notamment dans le cas d'un produit issus des TPO (y compris de Cisjordanie) étiqueté comme « produit en Israël ». Tout simplement, car ceci ne correspond pas à la reconnaissance internationale des frontières de l'État d'Israël.
L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et Israël, en place depuis 2000, permet aux produits israéliens importés dans l'UE de bénéficier de droits de douanes préférentiels, dans certains cas dans le limite des quotas autorisés.
Toutefois l'UE et Israël sont en désaccord sur le champ d'application territorial de cet accord. L'UE ne reconnaît pas les TPO comme appartenant à l'État d'Israël. Au cours des dernières années, l'UE a pris conscience que les produits étiquetés « produits d'Israël » comprenaient également des produits issus des TPO. Au niveau du droit européen, rien n'empêche ces produits d'être importés, toutefois au regard de la Commission européenne, ils ne peuvent bénéficier du traitement préférentiel de l'accord UE-Israël.
En novembre 2001, la Commission européenne a donc alerté les importateurs, au travers d'une publication au journal officiel, qu'ils étaient tenus de prendre toutes les précautions nécessaires concernant l'origine des produits. Ainsi, il était noté que la mise en circulation, en vertu des dispositions de l'accord d'association UE-Israël, de marchandises produites dans les colonies israéliennes dans les TPO, risquait d'induire la création d'une dette douanière. Ainsi les importateurs pourraient avoir à payer aux autorités douanières nationales la différence entre le taux préférentiel de l'accord d'association UE-Israël et le taux standard. De fait, il incombe donc aux importateurs de l'UE de s'assurer que leurs produits peuvent ou non bénéficier de l'accord d'association UE-Israël.
Depuis 2005, suite à l'arrangement technique du 12 décembre 2004 entre le comité de coopération douanière UE-Israël, il a été convenu que les importations en provenance d'Israël, dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël, doivent indiquer l'origine de la production et également être accompagné d'un code postal. Ceci afin d'assurer le plein tarif des droits de douane payables sur tous les envois originaire d'une colonie. Ce code permet concrètement de réaliser la distinction entre les produits de l'État internationalement reconnu d'Israël et des produits des colonies israéliennes en Cisjordanie.
Une liste des codes postaux a été fournie par les autorités israéliennes à la Commission européenne qui à son tour les a transmis à l'ensemble des États membres. Ainsi si un distributeur ou importateur ne sait pas si un code postal déclaré se rapporte à une colonie israélienne, dans ce cas il doit se rapprocher de l'autorité compétente qui pourra lui fournir la réponse.
De plus, depuis 1997, un accord d'association euro-méditerranéen relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) a été conclu. Cet accord octroie gratuitement ou réduit le traitement tarifaire (dans les contingents) sur les produits palestiniens originaires de TPO qui sont exportés vers l'UE.
Le Royaume-Uni et le Danemark ont déjà mis en oeuvre des codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d'apposer une mention sur les produits issus des colonies précisant leur origine. Ceci fonctionne très bien et n'a jamais été un obstacle commercial.
Apporter ces précisions sur l'étiquetage à destination des consommateurs ne devrait donc être en aucun cas une difficulté pour les importateurs du fait de la relation privilégiée qu'ils entretiennent avec leurs fournisseurs. Et si tel n'était pas le cas, la majorité des informations concernant l'origine des produits se trouvent sur les documents douaniers.
En outre, cette précision sur les documents douaniers est obligatoire afin de pouvoir être en règle avec les dispositions des accords UE-Israël et bénéficier des tarifs préférentiels.
L'origine précise des produits est donc déjà établie. Il n'est donc en aucun cas difficile de retranscrire cette information au consommateur. Il appartient donc à l'Union européenne et à la France de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir un étiquetage adéquat indiquant les différentes origines des produits : TPO, Israël.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Seìnat,
vu l'article 88-4 de la Constitution,
vu la résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient,
vu la notice interprétative C(2015)7834 de la Commission européenne sur l'indication des produits issus des territoires occupés par Israël depuis 1967,
considérant qu'Israël occupe des territoires palestiniens depuis 1967, ceci inclut les territoires de Cisjordanie et de Jérusalem-Est;
considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international et également contraire à l'article 49 (6) de la quatrième Convention de Genève de 1949, qui interdit à une puissance occupante de transférer sa propre population civile dans le territoire occupé ;
considérant que l'existence et la croissance continue des colonies israéliennes constituent un obstacle majeur pour la paix au Moyen-Orient et ne permettent pas l'établissement d'un État palestinien viable ;
considérant le code de conduite pour l'étiquetage différencié des produits issus d'Israël et de ses colonies mis en place par le Royaume-Uni.
Invite le Gouvernement :
- à agir auprès de l'ensemble des 28 États membres et soutenir la notice interprétative de la Commission européenne pour obtenir la mise en oeuvre de lignes directrices pour un étiquetage différencié à l'échelon européen.
- à mettre en oeuvre un étiquetage précis, à l'échelon national, des produits en provenance d'Israël en indiquant clairement l'origine du produit, État d'Israël, ou colonies israéliennes en Cisjordanie, afin que le consommateur soit informé réellement de la provenance du produit.