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N° 674
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2015 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,
tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées ,
PRÉSENTÉE
Par M. François COMMEINHES,
Sénateur
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Français expriment, au-delà de leurs clivages politiques, des attentes d'action sur des plans divers qui montrent l'aspect multidimensionnel de la tâche qui attend le Gouvernement. S'ils attendent, dans une certaine mesure, une réaction sécuritaire, jugent que la lutte contre le terrorisme, la sécurité intérieure ou la surveillance des réseaux sociaux doivent constituer des priorités, ils identifient également la nécessité de lutter contre la « fracture territoriale » en estimant qu'il apparaît toujours plus crucial de rapprocher le régalien du citoyen.
La mission d'information présidée par le député PS M. Jean-Pierre BLAZYE « relative à la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire », a rendu son rapport le 22 octobre dernier.
La Mission formule soixante propositions « pour mieux mesurer l'insécurité et son ressenti et les réduire ». Selon elle, « la France compte 20 000 policiers municipaux, répartis dans 4 000 communes. Elle plaide pour une « mutualisation » des polices au niveau intercommunal et un renforcement de la coordination avec les forces nationales. Elle propose également un bilan des nouvelles zones de sécurité prioritaires (ZSP) ainsi que le renforcement du rôle des maires dans ces zones :
- en prévoyant la participation des maires qui le souhaitent aux réunions des cellules de coopération opérationnelle des forces de sécurité intérieure et la communication à l'ensemble des maires concernés des comptes rendus de ces réunions ;
- en confiant aux maires le copilotage des cellules de coordination opérationnelle du partenariat.
Nous le constatons, l'appel à une politique de sécurité implique la notion de proximité.
« Proximité » n'est pas opposée à « répression », bien au contraire. Pour faire de la répression efficace, il est nécessaire d'avoir des policiers ancrés dans un territoire, qui connaissent les gens et disposent d'informations ; à défaut de proximité, la répression touche essentiellement les petits délits. En outre, le rejet de la police de proximité est surtout la négation d'une police au service du public. Il s'est en effet accompagné d'un renforcement des caractéristiques traditionnelles de la police nationale française : hypercentralisation et bureaucratisation.
En effet, aucun autre pays développé n'a connu comme la France un tel rejet de l'idée de proximité. La nécessité de créer une image de puissance à la tête de l'État explique certes l'affirmation d'une politique de sécurité hypercentralisée, mais elle n'a pu se développer que parce qu'elle correspondait à une tradition de fonctionnement technocratique où toutes les décisions sont censées se prendre au sommet de la hiérarchie.
Dans ce cadre, le policier français est jugé avant tout sur sa capacité à appliquer les décisions du ministère et à répondre à ses injonctions, telles que la production des « bons chiffres ». La réponse aux préoccupations des citoyens et l'adaptation aux réalités locales servent dès lors de variables d'ajustement. Tous les ministres de l'intérieur, depuis 2007, conscients de la nécessité de développer une action plus localisée se sont heurtés à ce principe. Bien qu'il génère de multiples difficultés, notamment pour les policiers de terrain, ce mode de fonctionnement peut-être jugulé quand le contexte appelle à une gestion territorialisée de l'enjeu sécuritaire.
Pour autant, territorialiser l'action sécuritaire pour répondre aux attentes des citoyens, ne peut se réduire à un recours supplémentaire aux polices municipales, les budgets des collectivités locales ne le permettent plus, ou la sécurité privée, le budget de nos concitoyens ne le permet pas. Il est possible de redéployer l'État sur plusieurs portions du territoire national, rapprocher la gestion et l'action des forces de police des réalités du terrain, dans une dimension occultée par le rapport Blazy. Alors que la réforme territoriale a amené une remise en question d'ampleur des périmètres et des compétences de nos collectivités, l'État peut et doit accompagner cet effort sur la dimension sécuritaire en redéfinissant la carte des zones de défense et de sécurité.
La prochaine fusion des régions Midi Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte de nos régions, doivent-être l'occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1 er janvier 2016 qui ont été définies par le texte de loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral parue au JO n° 14 du 17 janvier 2015, il est cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion de nos forces de sécurité des territoires nouvellement constituées.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Considérant que les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951. Leur rôle est redéfini par le titre IV de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment par l'article 23. Le décret n° 62-207 du 24 février 1962 puis le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 ont précisé leur organisation et leur rôle. Elles ont été réformées en 1991 et en 2000, et sont aujourd'hui régies par le titre I er du livre II de la première partie du code de la défense et par le chapitre 2 du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure. Les réformes de 2009 (loi de programmation militaire du 29 juillet 2009) et de 2010 (décrets n os 2010-224 et 2010-225 du 4 mars 2010) ont changé la dénomination de ces zones devenues « zone de défense et de sécurité » ;
Considérant que l'administration de l'État devra
correspondre aux nouvelles super régions au 1
er
janvier 2016
qui ont été définies par le texte de loi relative à
la délimitation des régions, aux élections
régionales et
départementales et modifiant le calendrier
électoral parue au JO n° 14 du 17 janvier 2015, il est
cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion de nos forces de
sécurité des territoires nouvellement
constituées ;
Considérant que la création d'une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées comportant treize départements doit être l'occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre ;
Considérant qu'à l'état actuel, la région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées serait la seule en France à voir son commandement policier et militaire exercé hors de son territoire ;
Considérant l'importance de rapprocher l'action sécuritaire des territoires ;
Considérant les conclusions du rapport Blazy et l'impératif de coproduction communale, intercommunale et police nationale en matière de politiques publiques de sécurité, la mise en corrélation de l'échelon régional s'impose ;
Considérant l'importance d'un zone de défense et de sécurité en matière de mission d'action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, l'équité territoriale prévoit qu'une telle structure soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région ;
Considérant que la majorité des circonscriptions de sécurité de notre pays correspond en grande partie au périmètre des nouvelles régions créées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Considérant que la création d'une nouvelle zone de défense dévolue à la région Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées entrainerait une rationalisation de la carte nationale des zones de défense ;
Considérant que la carte ainsi rationnalisée
permet d'appliquer le périmètre de la zone Sud-Ouest à
celui de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Considérant que la carte ainsi rationnalisée permet de redéployer le périmètre de la zone Sud autour des régions PACA et Corse, en cohérence avec les deux métropoles de Nice et Marseille ;
Invite le Gouvernement à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées dévolue à la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.