N° 349 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520),
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (Com 2004/2 final, 13/01/2004) relative aux services dans le marché intérieur a été très largement révisée par la Commission européenne dans sa version en date du 4 avril 2006.
L'objectif de la directive porte sur la réalisation d'un véritable marché intérieur des services, étape identifiée dès l'origine dans le Traité de Rome, au même titre que la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux et qui constitue un élément essentiel du processus de réforme économique initié par le Conseil européen de Lisbonne pour faire de l'Union européenne, à l'horizon 2010, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
La nouvelle version de la Commission prend en compte l'essentiel des amendements adoptés par le Parlement européen dans son avis de première lecture rendu le 16 février 2006. Celui-ci, adopté à une très large majorité par 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions, procède en effet à la réécriture globale de ce projet de directive, permettant des avancées incontestables sur le dispositif lui-même et surtout sur les modalités de sa mise en oeuvre.
Il convient de rappeler que tout en adhérant aux objectifs défendus par le projet de directive, le Sénat, à travers l'adoption d'une résolution européenne 1 ( * ) , avait exprimé les plus vives réserves sur les modalités retenues par la version initiale de la Commission européenne pour réaliser le marché intérieur.
Le débat et le vote de la résolution ont tout d'abord confirmé la nécessité de poursuivre le processus communautaire d'élaboration d'une directive débattue et adoptée de façon démocratique, pour fixer le cadre du futur marché intérieur et ne pas laisser le champ libre à la jurisprudence parfois excessivement libérale de la Cour de justice des communautés européennes.
Mais, sur le fond du dispositif proposé, le Sénat récusait principalement l'abandon du principe de l'harmonisation des législations nationales, pourtant fondement de la construction européenne, ce qui induisait de nombreux risques juridiques et sociaux en rendant possible, à travers un « dumping » généralisé, le nivellement par le bas des normes en vigueur dans les différents États membres.
Le vote du Parlement européen intervenu le 16 février 2006 répond à l'essentiel des préoccupations exprimées par le Sénat en introduisant les dispositions suivantes :
- le champ d'application de la directive est plus strictement défini, en tenant compte de la spécificité de certains secteurs qui en sont exclus. Ne sont ainsi pas concernés les services d'intérêt général, les services de soins de santé, les services sociaux tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services aux familles. La liste des exclusions sectorielles ou totales est considérablement allongée ;
- en cas de conflit entre la disposition de la directive sur les services et celles prévues par d'autres instruments communautaires régissant des aspects spécifiques d'une activité de services, ce sont ces dernières qui priment ;
- la directive ne s'applique pas au droit du travail, qui doit rester de la compétence du pays d'accueil ;
- les dispositions de contrôle et de déclaration préalables prévues par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ne sont pas modifiées par la directive relative aux services ;
- la libre prestation de services est réaffirmée et garantie par les États membres, notamment par l'harmonisation progressive des règles concernant les activités de service couvertes par la directive.
La proposition révisée de la Commission européenne de directive relative aux services, conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, reprend donc très largement les amendements adoptés par le Parlement européen.
Elle préconise essentiellement :
- une réduction substantielle du champ d'application de la directive ;
- l'exclusion du droit du travail et des règles relatives au détachement des travailleurs ;
- l'exclusion du droit pénal du champ de la directive ;
- la refonte des dispositions relatives à la libre prestation de services, à travers la suppression du principe du pays d'origine et l'application du droit du pays de destination pour les relations contractuelles et la responsabilité extracontractuelle et l'intégration des clauses de sauvegarde pour des raisons d'ordre public, de sécurité, de santé publique ou de protection de l'environnement.
Tout en se félicitant de ce que la proposition révisée de directive relative aux services intègre l'essentiel des amendements adoptés par le Parlement européen, il convient de veiller à ce que le texte de la future directive soit encore amélioré sur certains points, car certaines difficultés persistent.
Sur un plan général, la proposition modifiée de la directive relative aux services doit être examinée au regard d'une application pragmatique et concrète du principe de subsidiarité et du principe de proportionnalité qui sont indissociables.
À titre d'exemple, la rédaction retenue par la Commission européenne concernant les tests économiques interdits, l'exclusion des opérateurs concurrents des procédures d'autorisation et les autorités compétentes participant à ces procédures d'autorisation, pourraient entraîner la remise en cause de la réglementation française sur l'urbanisme commercial, notamment la légitimité des organismes consulaires à siéger avec voix délibérante dans les instances délivrant les autorisations d'implantations commerciales. Il convient sur ce sujet essentiel en termes d'aménagement du territoire, de revitalisation de l'espace rural et de rééquilibrage des zones urbaines, de revendiquer, au nom du principe de subsidiarité, la compétence pleine et entière des États membres pour encadrer ces procédures d'autorisation, sous réserve de non-discrimination.
L'objectif de poursuite d'harmonisation des réglementations applicables aux différents services à travers l'élaboration de textes sectoriels devrait être renforcé dans la directive relative aux services car ceci conditionne la réalisation effective du marché intérieur des services.
Sur le champ d'application :
- s'agissant des professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique, la formulation retenue par la commission européenne pourrait remettre en cause la cohérence d'ensemble du statut des professions juridiques réglementées ;
- la rédaction de l'exclusion des services sociaux d'intérêt général ne permet pas de préserver de façon satisfaisante la capacité des États membres à organiser ces services ;
- plus généralement, et à plusieurs endroits du texte, les rédactions définissant des secteurs exclus ou au contraire intégrés au projet de directive devraient être reformulées pour être plus précises ;
Sur la liberté d'établissement des prestataires de services, il est essentiel de veiller à ce que la directive ne fragilise pas l'organisation interne des services publics dans chaque État membre ;
S'agissant des régimes d'autorisations subordonnant l'accès à une activité de service, il n'est pas souhaitable de maintenir, comme le propose la Commission européenne, une procédure d'autorisation tacite.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM 2004/2 final, document E 2520) :
Sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM 2006/160 final) :
Se félicite de l'intégration de la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen lors du vote du 16 février 2006 ;
Se félicite en particulier de l'abandon du principe du pays d'origine pour faciliter la libre prestation de services ;
Se félicite de l'exclusion du droit de travail du champ de la directive, notamment en ce qui concerne le détachement des travailleurs qui relève de la seule directive 96/71/CE ;
Se félicite de la réaffirmation de la primauté des législations sectorielles sur la directive relative aux services ;
Recommande que se poursuive l'élaboration d'un socle d'harmonisation dans les différents secteurs d'activité concernés par la directive relative aux services dans le marché intérieur, à travers l'adoption d'instruments communautaires sectoriels ;
Demande que les définitions retenues pour les professions, activités ou secteurs d'activité inclus ou exclus du champ d'application de la directive soient précisées, en reprenant les formulations, telles qu'amendées par le Parlement européen ;
S'oppose à la reconnaissance d'une procédure d'autorisation tacite dans les régimes d'autorisations conditionnant l'accès à une activité de service ;
S'oppose à la remise en cause des modalités du système relatif aux implantations commerciales, eu égard aux impacts en matière d'aménagement du territoire et de revitalisation des espaces ruraux.
* 1 Résolution européenne n° 89 du 23 mars 2005 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) et rapport n° 230 (2004-2005) de M. Jean Bizet au nom de la commission des affaires économiques.