N° 279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l' origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d' établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Ordre public. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le samedi 18 mars 2006 en fin d'après midi, en clôture d'une manifestation contre le Contrat Première Embauche, qui avait réuni 350 000 personnes, un homme a été gravement blessé.
Ce fait grave n'a pas été révélé durant 48 heures. Ce sont des sources syndicales qui ont rendu publique l'information, alors que le Ministère de l'Intérieur maintenait un bilan des incidents s'étant déroulés ce soir là qui omettait d'annoncer les blessures et l'hospitalisation du manifestant.
Tout montre que les forces de police, le gouvernement étaient parfaitement au courant de ce fait. Pourquoi ce silence ?
Cette discrétion, qui confine à l'embarras pousse à exiger une clarification. Toute la lumière doit être faite.
Les responsabilités dans l'état de Monsieur Cyril Ferez, militant syndicaliste, sont à établir. De nombreux témoignages mettent en cause les membres des forces de l'ordre présentes sur la place de la Nation, lieu où se déroulaient les incidents de fin de manifestation. Ont-elles piétiné le corps de Monsieur Ferez, porté des coups ?
De telles interrogations méritent une enquête circonstanciée approfondie.
Enfin, il apparaît que ces mêmes forces de l'ordre n'ont pas porté secours à la victime. Ce sont des manifestants qui ont prévenu les services compétents intervenus par la suite.
Cette non assistance à un homme que chacun a vu inanimé, ensanglanté, est inexplicable et mérite également des investigations précises.
Les auteurs de la proposition de résolution estiment, qu'au-delà de l'enquête administrative en cours, le Parlement doit se saisir de cette question qui met en cause deux principes démocratiques fondamentaux : la liberté d'expression et la liberté de manifester.
De toute évidence, les consignes de retenue du Ministre de l'Intérieur, largement diffusées sur le plan médiatique n'ont pas été suivies d'effet. La commission d'enquête devra établir les responsabilités.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur d'éventuelles carences en matière de secours.