N° 481
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2005 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l' accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine , d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (E 2809),
Par M. Louis de BROISSIA,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat a été saisi le 18 janvier 2005 d'une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux États membres.
L'objet de la présente proposition de résolution, dont l'auteur est président du groupe d'information sur le Tibet du Sénat, n'est pas de s'opposer à l'adaptation de l'accord relatif aux transports maritimes qui lie la Chine et la Communauté européenne. Son but est simplement de rappeler avec force que les avantages commerciaux consentis à la Chine par la collectivité internationale doivent avoir pour contrepartie des progrès effectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie.
I. L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES :
Un accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il a pour objet de permettre aux armateurs européens et chinois un accès mutuel à leurs marchés intérieurs respectifs. Cet accord est assez restrictif : toutes les législations nationales et communautaires sont protégées ; le cabotage n'est pas autorisé.
L'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne a nécessité la négociation d'un protocole d'extension de l'accord, qui a été signé à Bruxelles le 24 septembre 2004. Ce protocole définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l'accord par suite de l'adhésion de dix nouvelles parties contractantes.
II. L'ÉCHEC DU « DIALOGUE CRITIQUE » EUROPE-CHINE :
Au cours des dernières années, partant du présupposé que la discussion serait plus efficace que la menace, l'Union européenne a engagé avec la Chine ce qu'il est convenu d'appeler un « dialogue critique » sur la question des droits de l'homme.
Une première réunion a eu lieu en janvier 1995. Depuis lors, le dialogue sur les droits de l'homme s'est généralement déroulé deux fois par an, sauf en 1996 où la Chine l'a annulé. Le dialogue a repris en décembre 1997.
En 2001, le Conseil a formulé un certain nombre d'observations essentielles concernant le dialogue, insistant sur le fait que le dialogue n'est pas une fin en soi, et qu'il ne constituait « une option acceptable que s'il se traduisait par des progrès sur le terrain ». Il a également déclaré que le fait de poursuivre le dialogue n'empêchait nullement l'examen, et l'éventuelle dénonciation, de la situation des droits de l'homme en Chine dans une enceinte internationale. Le Conseil a également décidé que les résultats du dialogue feraient l'objet d'une évaluation régulière.
Les conclusions du Conseil de janvier 2001 ont réaffirmé que « l'objectif global de l'Union européenne demeure une Chine stable et prospère, régie par l'État de droit et fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, et que le dialogue, ainsi que les actions concrètes menées par l'Union, s'inscrivent dans ce cadre ».
Les conclusions du Conseil ont également défini les critères spécifiques pour lesquels l'Union européenne s'attachera à obtenir des progrès au moyen du processus du dialogue, à savoir :
« - la ratification et la mise en oeuvre des pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la coopération avec les mécanismes en matière de droits de l'homme ;
- le respect des garanties de l'ECOSOC pour la protection des condamnés à mort et limitation des cas d'application de la peine de mort ; la fourniture de statistiques sur le recours à la peine de mort ;
- l'instauration d'un contrôle judiciaire sur les procédures et la réforme de la détention administrative ;
- le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes détenues, y compris celles arrêtées en raison de leur appartenance à l'opposition politique, aux mouvements religieux non officiels ou à d'autres mouvements ; le progrès dans l'accès aux détenus dans les prisons en Chine, y compris dans les régions autonomes ;
- une réponse constructive sur les cas individuels soulevés par l'Union européenne ;
- l'exercice sans entrave de la liberté religieuse et de conviction, tant en public qu'en privé ;
- le respect de la liberté syndicale ;
- le respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang ; l'accès d'une délégation indépendante au jeune Panchen Lama. »
Le rapport du Conseil sur les droits de l'homme 2003-2004 indique que « au fil des ans, les sujets abordés lors des sessions de dialogue ont été globalement les mêmes, touchant tous les domaines mentionnés ci-avant. » Ce document dresse ainsi, à demi-mot, un constat d'échec du « dialogue critique » Europe-Chine. En effet, tel qu'il est présenté, ce dialogue se réduit à un monologue de la part de l'Union européenne, qui se contente d'énumérer ses sujets de préoccupations avec une constance qui, certes, force l'admiration, mais ne semble guère produire d'effets pratiques.
Aussi, le « dialogue critique » mené par l'Union européenne fait aujourd'hui l'objet d'une large contestation pour son manque de résultats tangibles et de transparence. Les parlementaires français interrogent régulièrement le ministre des Affaires étrangères sur ce point, par voie de questions écrites.
III. L'ESCAMOTAGE DE LA QUESTION TIBÉTAINE À L'ONU :
1. La neutralité de la Commission des droits de l'homme
L'échec du « dialogue critique » Europe-Chine est d'autant plus préoccupant que l'Union européenne n'a jusqu'à présent jamais été en mesure, devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies , de faire adopter une résolution sur la question tibétaine.
Organe dépendant du Conseil économique et social des Nations unies, la Commission des droits de l'homme (UNCHR) examine, notamment, lors de sa session annuelle, les cas de violations des droits de l'homme partout dans le monde, ainsi que le respect par les pays membres de l'ONU des différents instruments internationaux établis en la matière (principalement la Déclaration universelle de 1948 et les deux Protocoles sur les droits politiques et civils, et les droits, économiques, sociaux et culturels). L'UNCHR comprend aujourd'hui 53 États membres, permanents ou « tournants ».
En 1992, un projet de résolution sur la « situation au Tibet » fut proposé par les douze États membres de l'Union européenne. Afin d'obtenir le soutien des États-unis, ce texte devint un projet de résolution sur la « situation en Chine et au Tibet ». Depuis cette date, un projet de résolution analogue fut déposé à chaque session. L'Union européenne en prit l'initiative de 1992 à 1996, et les États - Unis de 1999 à 2001. Aucune résolution ne fut proposée en 1998.
Deux conclusions peuvent être tirées des dernières sessions de l'UNCHR.
1) Aucun projet de résolution n'a jamais pu être adopté, la Chine opposant systématiquement une « motion de non action » tendant à écarter le projet de résolution de la discussion.
Grâce à la solidarité de pays « amis », la motion de non action a toujours été adoptée, sauf une fois, en 1995. Le projet de résolution condamnant la Chine pour sa politique en matière de droits de l'homme ne fut alors repoussé que d'une seule voix (21 voix contre 20, et 12 abstentions).
2) La position des pays occidentaux, au premier rang desquels les États membres de l'Union européenne et les États-Unis, à l'égard du projet de résolution sur la Chine est devenue de moins en moins ferme.
Même si les pays occidentaux ne votent jamais la motion de non action chinoise, l'an dernier, par exemple, l'Union européenne n'a pas soutenu le projet de résolution déposé par les États-Unis. En effet, depuis quelques années, sous l'influence notamment de la France, l'Union européenne préfère privilégier le « dialogue critique » Europe-Chine plutôt qu'une condamnation internationale de cette dernière, faisant le pari que cette voie serait plus efficace pour obtenir des évolutions significatives dans le domaine des droits de l'homme.
En 1997, le Danemark décidait néanmoins de déposer un projet de résolution de sa propre initiative, entraînant une scission de la position européenne entre « grands » et « petits » pays. L'Union retrouva une position commune l'année suivante en décidant de ne pas déposer de projet de résolution, puis, les années suivantes, de ne pas apporter son soutien. La « défection » de l'Union européenne a entraîné celle de nombreux pays occidentaux dans leur soutien à la résolution.
Concrètement, la position modérée de l'Union européenne au cours des précédentes sessions de l'UNCHR, avec la préférence donnée au « dialogue critique », n'a pas été payée de retour par des améliorations significatives en Chine et au Tibet.
Bien au contraire, la Chine, usant de la menace d'interrompre le dialogue si une résolution était votée à l'ONU, a réussi à faire considérablement baisser la pression de la communauté internationale à son égard sur la question des droits de l'homme, qui constituait un obstacle de plus en plus important à sa politique étrangère.
2. Les recommandations de la Commission internationale de juristes
En décembre 1997, la Commission internationale de juristes, organisation non gouvernementale basée à Genève ayant statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe, dont les positions font autorité, a publié son troisième rapport sur le Tibet, intitulé « Tibet : droits de l'homme et primauté du droit ».
Le rapport de la Commission internationale des juristes souligne combien les objectifs recherchés par le « dialogue critique » demeurent insuffisants au regard de la situation qui prévaut globalement au Tibet.
Faisant le constat de menaces sur l'identité et la culture tibétaines et de très graves atteintes aux droits individuels, la CIJ reconnaissait en outre que « les Tibétains sont un peuple sous domination étrangère et, en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international pour déterminer librement leur statut politique ».
Par ailleurs, la Commission internationale des juristes recommandait :
- à l'Assemblée générale des Nations unies, de reprendre le débat sur la question du Tibet sur la base de ses résolutions de 1959, 1961 et 1965 ;
- à la Commission des droits de l'homme des nations unies, de nommer un rapporteur spécial pour enquêter sur la situation des droits de l'homme au Tibet ;
- au Sécrétaire général des Nations unies, de promouvoir l'organisation d'un référendum placé sous la supervision de l'ONU en vue de déterminer les souhaits du peuple tibétain ;
- à la communauté internationale, de s'abstenir de prendre position sur le statut juridique du Tibet jusqu'à l'organisation d'un référendum dans les conditions précitées ; de veiller à ce que l'aide au développement accordée au Tibet bénéficie au peuple tibétain et, qu'à cette fin, la participation des Tibétains à toutes les étapes des programmes, de leur conception à leur réalisation, soit garantie, que le choix des Tibétains en matière d'environnement et de développement soit respecté ; et, enfin, que l'installation de Chinois sur le territoire tibétain ne soit pas encouragée.
IV. LA MOBILISATION DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS ET EUROPÉENS :
1. Le Manifeste 2000 des parlementaires français pour le Tibet
Le groupe d'études sur le Tibet de l'Assemblée nationale et le groupe d'information sur le Tibet du Sénat s'inquiètent depuis longtemps de la situation dramatique de ce pays. En 1995, ils ont accordé leur parrainage au XI ème Panchen-Lama, le jeune Gendhun Choekyi Nyima, qu'ils considèrent comme le plus jeune prisonnier politique du monde.
En 2000, partant du double constat de l'aggravation de la situation sur le terrain et de l'absence de résultats du « dialogue critique », les membres des groupes d'études et d'information des deux chambres ont voulu exprimer officiellement leur inquiétude, ainsi que leur volonté d'une modification de l'attitude de la France et de l'Union européenne à l'égard de la Chine.
A ce jour, le « Manifeste 2000 des parlementaires français pour le Tibet » a recueilli l'adhésion de 185 députés et sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Cet appel est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'année internationale de l'UNESCO pour une culture de la paix et de la non-violence, les parlementaires français soussignés, conscients de la contribution que la culture tibétaine pourrait apporter à l'humanité si elle n'était promise à disparaître, appellent :
1°) à l'ouverture d'un dialogue entre les autorités de la République populaire de Chine et le Dalaï-Lama, prix Nobel de la paix, sur la base, notamment, du Plan de paix en cinq points exposé par ce dernier en 1987 ;
2°) à la prise en compte des Recommandations formulées par la Commission internationale de juristes (C.I.J.), à Genève, en 1997 ;
3°) à la libération du jeune Gendhun Choekyi Nyima, XI ème Panchen-Lama du Tibet, âgé de 10 ans et demi, retenu captif depuis l'âge de 6 ans, et considéré comme le plus jeune prisonnier politique du monde ;
4°) au respect inconditionnel des droits fondamentaux de la personne humaine au Tibet, à la préservation de la culture et de l'identité inaliénable du Peuple tibétain et à la protection de l'environnement et de l'équilibre naturel de ce pays.
Afin de ne pas entrer dans le XXI e siècle sans le Tibet, les Parlementaires soussignés en appellent également au Gouvernement français et aux autorités de l'Union européenne pour qu'ils facilitent autant que possible la réalisation des recommandations ci-dessus. »
2. L'action du groupe d'information sur le Tibet du Sénat
La primeur revient au groupe d'études sur le Tibet de l'Assemblée nationale, créé en juillet 1990. Au Sénat, une association pour les amitiés franco-tibétaines est créée en 1994, en marge des structures officielles. Cette association est devenue un groupe d'information de plein exercice en 2000.
Ce groupe d'information sur le Tibet auditionne des personnalités tibétaines lors de leur passage en France, dont le Dalaï Lama ; dépose régulièrement des questions écrites ou orales sur la situation au Tibet ; intervient à l'occasion des sessions de la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme ; publie des tribunes dans la presse ; entretient des contacts avec le ministère des affaires étrangères et les conseillers diplomatiques du Premier ministre et du Président de la République ; rencontre l'ambassadeur de Chine en France etc.
Le groupe d'information sénatorial travaille régulièrement avec l'intergroupe Tibet du Parlement européen, avec qui il partage une communauté de vues sur les actions à mener auprès des autorités nationales, des institutions européennes et de la communauté internationale.
Une délégation du groupe d'information s'est rendue à la fin du mois d'avril 2005 à Dharamsala, en Inde, à l'invitation de l'Assemblée des députés du peuple tibétain. Elle y a eu des entretiens avec le Premier ministre, le prof. Samdhong Rinpoché, les autres membres du gouvernement tibétain en exil, ainsi bien sûr qu'avec Sa Sainteté le Dalaï Lama.
3. L'action de l'intergroupe Tibet du Parlement européen
Au sein du Parlement européen, il existe un intergroupe Tibet actif, qui est à l'origine de prises de positions fortes des parlementaires européens sur la question tibétaine.
L'intergroupe Tibet propose ainsi, dans le cadre de la politique extérieure commune, d'instaurer un coordinateur spécial européen pour le Tibet, sur le modèle de celui instauré aux États-Unis par l'administration Clinton, et qui a été confirmé par l'administration Bush.
Il est également à l'origine de nombreuses résolutions adoptées par le Parlement européen, dont celle du 6 juillet 2000, qui invite les États membres de l'Union « à reconnaître le Gouvernement tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain si, dans un délai de trois ans, les autorités de Pékin et le Gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus à un accord sur un nouveau statut pour le Tibet par le biais de négociations organisées sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies ».
Ce délai de trois ans est désormais passé. Mais une nouvelle échéance se rapproche, qui est celle des jeux olympiques de 2008. Cet événement projettera la Chine sur le devant de la scène mondiale. Il faut en profiter pour demander au gouvernement chinois de parvenir d'ici là à une solution acceptable pour toutes les parties au problème tibétain.
Le 10 janvier 2005, l'intergroupe Tibet a fait voter une résolution qui évoque le cas de Tenzin Delek Rinpoché , un lama bouddhiste très influent qui a été condamné à la peine capitale, assortie d'un sursis à exécution de deux ans, pour une accusation de terrorisme. Son assistant, Lobsang Dhondup, a été exécuté le 26 janvier 2003. Tout récemment, la peine de Tenzin Delek Rinpoché a été commuée en prison à vie, preuve que la campagne internationale lancée en sa faveur a porté partiellement ses fruits, même si l'objectif final reste sa libération.
Par ailleurs, cette résolution « invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités ».
V. UN ESPOIR DE DIALOGUE SINO-TIBÉTAIN ?
1. L'accueil du Dalaï Lama au Parlement européen
À l'invitation de Mme Nicole Fontaine, le Dalaï Lama est intervenu solennellement devant le Parlement européen réuni en séance plénière, le 24 octobre 2001. Certains passages de son allocution méritent tout particulièrement d'être cités.
Le Dalaï Lama commence par rappeler son engagement en faveur de la non-violence : « Le dialogue est la seule façon sensée et intelligente de résoudre les différends et les conflits d'intérêts, que ce soit entre les personnes ou entre les nations. La promotion d'une culture du dialogue et de la non violence pour l'avenir de l'humanité est un impératif de la communauté internationale ».
Mais sa condamnation de la politique chinoise au Tibet est sans appel : « Le Tibet demeure aujourd'hui un pays occupé, opprimé par la force et marqué par la souffrance. Malgré un certain développement et des progrès économiques, il demeure confronté à des problèmes fondamentaux de survie. Les violations graves des droits de l'Homme sont légion dans l'ensemble du Tibet et sont souvent le fruit de politiques de discrimination raciale et culturelle. Pourtant, elles ne sont que les symptômes et les conséquences d'un problème plus profond . Les autorités chinoises voient dans la culture et la religion distincte du Tibet un risque de séparatisme. Dès lors, elles appliquent des politiques qui menacent délibérément d'extinction un peuple entier, avec sa culture et son identité unique ».
Le Dalaï Lama rappelle avoir déjà formulé en 1988 une proposition de négociation : « Je me suis battu pour la liberté du Tibet en choisissant la voie de la non-violence et j'ai constamment recherché une solution mutuellement acceptable à la question tibétaine par la négociation menée dans un esprit de réconciliation et de compromis avec la Chine. C'est dans cet esprit qu'en 1988, ici même, à Strasbourg, devant ce Parlement, j'ai présenté une proposition officielle de négociation , qui, je l'espérais, servirait de base pour la résolution de la question du Tibet ».
« Ma proposition, qui a été ensuite connue sous le nom « d'approche de la voie médiane » ou de « proposition de Strasbourg » consiste à envisager pour le Tibet une véritable autonomie dans le cadre de la République populaire de Chine. Il ne doit pas s'agir, cependant, de l'autonomie sur papier qui nous avait été imposée il y a cinquante ans dans l'accord en 17 points, mais d'une autonomie réelle, d'un Tibet qui s'autogouverne véritablement, avec des Tibétains pleinement responsables de leurs propres affaires intérieures, y compris l'éducation de leurs enfants, les questions religieuses, les questions culturelles, la protection de leur environnement délicat et précieux et l'économie locale. Pékin continuerait à assumer la responsabilité de la conduite des affaires étrangères et de la défense ».
Le Dalaï Lama dresse un constat d'échec de toute négociation sur la base de ses propositions : « Depuis lors, nos relations avec le gouvernement chinois ont connu bien des avatars. Hélas, je dois vous avouer, et cela m'attriste, que le manque de volonté politique des dirigeants chinois, qui refusent de se pencher sérieusement sur la question du Tibet, a fermé la voie à tout progrès. Les initiatives que j'ai prises, l'esprit d'ouverture que j'ai démontré, tout au long des années, pour engager un dialogue avec les dirigeants chinois, n'ont pas trouvé d'écho ».
Il conclut par un appel à la solidarité de la communauté internationale : « En l'absence de réponse positive du gouvernement chinois à mes efforts d'ouverture, je n'ai d'autre alternative que de lancer un appel aux membres de la communauté internationale. Il est clair désormais que seuls des efforts internationaux accrus, concertés et consistants, persuaderont Pékin de changer de politique vis-à-vis du Tibet. Même si les réactions immédiates de la part des Chinois seront plus que probablement négatives, je pense sincèrement qu'il est essentiel que la communauté internationale s'intéresse à nous et nous soutienne pour créer un environnement propice à une solution pacifique du problème tibétain ».
2. La reprise du dialogue entre les autorités tibétaines en exil et les autorités chinoises
Alors que le Dalaï Lama déplorait en 2001 devant le Parlement européen l'absence de réponse de la part des autorités chinoises, les fils du dialogue ont été récemment renoués. A l'automne 2002 et à la fin du printemps 2003, deux délégations de représentants du Dalaï Lama ont pu se rendre en Chine et au Tibet, où elles ont été accueillies avec courtoisie par les autorités. Une troisième délégation s'est rendue en Chine en septembre 2004. Tout récemment, les 30 juin et 1 er juillet 2005, une quatrième délégation a eu des contacts encourageants avec les autorités chinoises à l'ambassade de Chine en Suisse.
Bien que les attaques publiques contre le Dalaï Lama, accusé de rechercher l'indépendance de son pays, se poursuivent dans la presse chinoise, le Gouvernement tibétain en exil a décidé d'adopter une politique de retenue et a demandé à ses partisans d'en faire autant.
L'espoir demeure d'une possible visite du Dalaï Lama en Chine, sous la forme d'un pèlerinage aux lieux saints du bouddhisme, permettant d'amorcer un dialogue tant attendu.
Pour ces motifs, ses auteurs soumettent à votre approbation la proposition de résolution qui suit.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Vu l'article 88-4 de la constitution,
Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (E 2809)
Considérant que la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations unies constitue l'enceinte où, sous peine de dévaluer les principes fondateurs de l'Organisation des Nations unies, la violation des droits de l'homme au Tibet doit faire l'objet d'un examen attentif par la Communauté internationale ;
Considérant que la politique menée par la Chine au Tibet présente un caractère de destruction organisée et systématique des fondements économiques, culturels et religieux de l'existence même du peuple tibétain, et que la situation des droits de l'homme s'y détériore inéluctablement ;
Considérant que la politique dite du « dialogue critique » que l'Union européenne privilégie depuis plusieurs années en lieu et place du dépôt d'une résolution devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies n'a pas donné de résultats tangibles au Tibet, tandis qu'elle permet à la Chine de s'affranchir de la pression de la communauté internationale sur ce sujet ;
Considérant que la politique dite « de la voie médiane » prônée par le Dalaï Lama représente déjà une importante concession de sa part, dans la mesure où elle implique une renonciation à la revendication d'indépendance du Tibet, et que le temps tarde pour avoir une réponse favorable du Gouvernement chinois ;
Demande au Gouvernement :
- de soutenir le dépôt et le vote par les États membres de l'Union européenne, lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine mentionnant spécifiquement les atteintes subies au Tibet ;
- de soutenir l'instauration, dans le cadre de la politique étrangère commune de l'Union européenne, d'un coordinateur spécial pour le Tibet ;
- de favoriser, dans le cadre de la politique étrangère commune de l'Union européenne, la conclusion d'un accord sur un statut d'autonomie réelle pour l'ensemble du Tibet, par le biais de négociations organisées sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies ;
- de reconnaître, si les autorités de Pékin et le Gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus d'ici à 2008 à un tel accord, le Gouvernement tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain.