N° 284
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 avril 2004
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste (1) ,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Mmes Gisèle Gautier, Jacqueline Gourault, MM. Marcel Henry, Joseph Kerguéris, Mme Valérie Létard, MM. Bernard Mantienne, Michel Mercier, Louis Moinard, Jacques Moulinier, Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto.
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Prix et concurrence. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les relations commerciales entre la grande distribution regroupée au sein de cinq centrales d'achat particulièrement puissantes, les groupes industriels, les PME, les producteurs agricoles ont donné lieu, au cours des vingt dernières années à de nombreux débats, notamment au Parlement, et à l'adoption d'un certain nombre de textes législatifs visant à les réguler.
Une récente campagne de presse portant sur l'éventuelle baisse du pouvoir d'achat des ménages en 2003 a mis en lumière un fait avéré : l'inflation perçue par les consommateurs a été, au cours de cette même année, très largement supérieure à celle mesurée de manière scientifique par l'INSEE. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène mais il en est une qui paraît relativement simple : les consommateurs ont en mémoire les prix d'un certain nombre de produits de base et il suffit que certains d'entre eux voient leur prix substantiellement majorés, comme ce fût, sans doute, le cas en 2003 ainsi d'ailleurs que pour d'autres biens ou services (loyers, transports) pour qu'ils aient le sentiment que le coût de la vie augmente bien plus rapidement que celui mesuré par l'INSEE.
Cependant, il est une autre difficulté qui semble être apparue : l'application d'une disposition législative datant de 1996 (la loi dite « Galland ») avait pour louable objet de rééquilibrer les rapports entre la grande distribution et les entreprises de production. Cependant, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi peu équilibrées et que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » ait totalement annihilé la volonté du législateur. Parmi ces prestations, les « marges arrière » représenteraient, désormais, une partie non négligeable du prix d'un produit obligeant les entreprises de production, soit à majorer leurs prix, soit à se délocaliser afin de demeurer compétitives. Le nouveau ministre de l'économie et des finances s'est, au demeurant, récemment inquiété de ce phénomène.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles il paraît opportun de créer une commission d'enquête parlementaire visant à faire la lumière sur le rôle effectif des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les éventuelles délocalisations d'entreprises.
Tel est l'objet de la présente proposition de résolution que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En vertu des dispositions de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête portant sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises.
Cette commission d'enquête comportera 21 membres.