N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 2000 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d' utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs ,
PRÉSENTÉE
par MM. Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL,
Henri de RAINCOURT
et Josselin de ROHAN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
Agroalimentaire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La gravité des développements récents de la crise liée à l'alimentation animale et à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine montre aujourd'hui la difficulté de maîtriser certains risques de santé publique. Il en résulte une forte inquiétude chez nos concitoyens.
Les préoccupations croissantes et légitimes de sécurité alimentaire ont pourtant suscité des décisions à l'échelon national, avec, notamment, la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'adoption de mesures rigoureuses afin de lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et empêcher la consommation de produits contaminés. A l'échelon européen, le projet de créer une autorité alimentaire indépendante recueille un très large accord et les mesures en voie d'être prises sur la sécurité sanitaire de la viande bovine devraient constituer un réel progrès.
Comme l'a souligné, à de nombreuses reprises, le Président de la République, l'impératif de santé publique est d'intérêt national. Lui seul peut permettre de rétablir la confiance et préserver les intérêts économiques de nos éleveurs, qui, depuis des années, ont engagé un combat pour la qualité et qui sont aujourd'hui menacés par le doute qui s'est répandu dans l'esprit des consommateurs.
Le Parlement, quant à lui, ne peut être absent d'un débat aussi essentiel pour la santé des consommateurs. Il est de son rôle de donner à nos concitoyens et à tous les acteurs concernés tous les éléments de jugement sur des questions aussi graves.
C'est pourquoi nous vous proposons la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.
Cette commission devra notamment :
- déterminer les conditions et le périmètre des contrôles opérés par les pouvoirs publics sur l'importation et l'utilisation de farines animales, et en particulier britanniques ;
- évaluer les éventuelles solutions de substitution et d'élimination de ces farines animales ;
- vérifier la bonne application du système de traçabilité des produits mis en place depuis 1996 ;
- s'assurer du respect du principe de précaution à tous les niveaux de la chaîne agro-alimentaire ;
- mesurer les efforts engagés par l'Etat en matière d'identification de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Tous ces éléments doivent contribuer à assurer la transparence et la précaution, deux principes indispensables à la protection de la santé de nos concitoyens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.