N° 135
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er décembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre LEFEBVRE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETIT, Robert PAGES, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Chasse et pêche. - Oiseaux migrateurs.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Se référant à la directive 79/409/CEE dont la légalité reste à démontrer (l'environnement ne faisant pas partie en 1979, ni de la politique communautaire, ni de l'objet de la mission du Traité CEE), se référant aussi à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les tribunaux administratifs, à la demande des adversaires de la chasse, ont annulé les arrêtés préfectoraux autorisant les chasses de retour en février pour méconnaissance des objectifs de la directive précité.
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel autorisant l'ouverture anticipée de la chasse du gibier d'eau pour les mêmes raisons.
Force est de constater que pour la chasse, l'environnement et la gestion des territoires, la France et les Etats membres de la Communauté européenne perdent leur identité nationale et leur autonomie juridique face à une Europe et des directives dépourvues de bon sens et de logique, sans fondement scientifique ni gestionnaire, méconnaissant le droit à la différence des peuples qui composent l'Union européenne.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire aux auteurs de la présente proposition de faire barrage au démantèlement des us et coutumes de la chasse française. Il est impératif d'exiger le respect des principes et des déclarations des Hautes Parties contractantes qui ont décidé d'instituer l'Union européenne par le Traité de Maastricht, à savoir entre autres :
« - leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit ;
« - approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ;
« - poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément aux principes de subsidiarité ».
Au nom de ces principes, il faut que l'Union européenne reconnaisse le droit aux parlements nationaux de chaque Etat membre, d'adapter raisonnablement les directives européennes.
Face au rapport Van Putten relatif à la modification de la directive 79/409/CEE concernant la protection des oiseaux sauvages, l'UNDCTF a présenté le 14 février 1996, lors de la séance plénière au Parlement européen, un projet de modification de cette directive permettant la protection des espèces pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification par une réglementation stricte de la chasse assortie d'un plan de gestion.
Dans l'attente de la modification de cette directive de 1979, il apparaît en conséquence nécessaire de modifier et de préciser la rédaction du code rural, pour permettre de manière réglementaire, la légalisation des us et coutumes, des modes et périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs.
Ces modifications sont impératives et nécessaire dans les plus brefs délais pour sauver la chasse française et ses traditions. Elles correspondent aux revendications légitimes des chasseurs de notre pays, de leurs familles et de ceux qui les soutiennent.
Sur le plan réglementaire et législatif, ces modifications sont possibles, à condition d'avoir la volonté politique d'aller jusqu'au bout, y compris devant la Cour de justice européenne.
Les modifications du code rural proposées visent donc :
- à fixer par voie législative les dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse du gibier d'eau, et les dates de clôture de la chasse des oiseaux de passage, par modification de l'article L. 224-2 du code rural ;
- la modification de l'article L. 224-4 du code rural relatif aux modes et moyens de chasse ;
- la modification de l'article L. 224-6 du code rural relatif à la commercialisation et le transport du gibier ;
- la modification de l'arrêté fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Ces propositions sont fondées sur la protection de l'environnement et du milieu naturel, la gestion des territoires et des espèces, le contrôle et le suivi de la réglementation stricte de la chasse au niveau national et européen, assorties de plans de gestion et de l'interdiction en toutes saisons de la vente, de l'achat, de l'importation, de l'exportation de tous oiseaux migrateurs, vivants ou morts, classés gibier.
Afin de protéger les oiseaux migrateurs et particulièrement ceux classés gibier, nous proposons des mesures législatives et réglementaires appropriées, assorties de plans de gestion.
Ces mesures comprennent notamment :
- la liste limitative des oiseaux qu'il est permis de chasser ;
- l'institution de périodes d'ouvertures, de fermetures et des mesures d'exploitation ;
- les limites géographiques à l'intérieur desquelles la chasse est autorisée et déjà pratiquée traditionnellement pour chaque département ou partie de département ;
- les conditions dans lesquelles les modes de chasse peuvent être pratiqués ;
- la limite raisonnable des prélèvements pour certaines espèces, si nécessaire, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant, après étude des statistiques les concernant.
Pour l'établissement de ces statistiques qui pourraient conduire à suspendre temporairement, au plan local ou national, la chasse de certaines espèces, un Comité de surveillance sera créé.
Ce Comité sera composé, sous la responsabilité du ministère de l'environnement, de représentants des associations de protection de la nature, des instances nationales de la chasse et des associations nationales des chasseurs de migrateurs. Cette composition du Comité regroupant l'ensemble des partenaires, sous l'égide de scientifiques reconnus, permettra :
- la connaissance la plus exacte possible, en se donnant les moyens et le temps nécessaire, des milieux, des migrations, des prélèvements et des comptages des espèces et assurera leur protection sans pour autant interdire les chasses traditionnelles dans notre pays ;
- l'interdiction en toute saison, de la vente, de l'achat, de l'importation, de l'exportation de tous oiseaux migrateurs vivants ou morts, classés gibier ;
- la désignation de l'autorité responsable au niveau départemental et national de l'application et du suivi de la réglementation de la chasse et des plans de gestion ;
- le calendrier permettant d'établir un rapport et un contrôle trisannuels sur la réglementation de la chasse et des plans de gestion au niveau départemental et national. Ce rapport pourra, si nécessaire, être adressé à la Commission européenne pour information.
Ces mesures législatives et réglementaires concernent les périodes de chasse et l'exploitation de la faune sauvage prévues par la Convention de Berne relatives à la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels. Il est à noter que cette Convention, signée le 19 septembre 1979, entre autres par la France et la Communauté européenne, n'interdit pas la chasse des oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
En votant cette loi, les sénateurs pourront démonter :
- leur volonté politique de légaliser la pratique raisonnable des modes et périodes de chasse traditionnels ;
- leur volonté politique de mettre fin aux contentieux permanents ;
- leur volonté politique d'exiger le respect des principes démocratiques, des déclarations des Hautes Parties contractantes qui ont institué l'Union européenne afin d'aller de l'avant au sein d'une Europe plus tolérante, plus équitable, reconnaissant aux Parlements de chaque Etat membre, compte tenu des us et coutumes de leur peuple, le droit d'adapter judicieusement les directives européennes.
Au vu de ces observations, les auteurs de la présente proposition vous proposent d'adopter les articles suivants.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
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Département |
Domaine public maritime |
Autres territoires |
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Canards de surface et limicoles |
Antres espèces |
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AIN |
1er dimanche de septembre |
1er dimanche de septembre |
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AISNE |
4e dimanche de juillet |
2 e samedi d'août |
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ALLIER |
2 e dimanche d'août |
3 e dimanche d'août |
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ARDÈCHE |
15 août Nette rousse : ouverture générale |
15 août |
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ARDENNES |
15 août |
15 août |
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AUBE |
1er samedi d'août |
3 e samedi d'août |
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AUDE |
3 e dimanche d'août |
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BOUCHES-DU-RHÔNE |
15 août |
15 août Nette rousse : ouverture générale |
15 août |
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CALVADOS |
20 juillet |
20 juillet |
17 août |
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CHARENTE-MARITIME |
3 e samedi de juillet |
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CHER |
1er samedi d'août |
1er samedi d'août |
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HAUTE-CORSE |
15 août Nette rousse : 1er septembre |
15 août |
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CORSE-DU-SUD |
15 août Nette rousse : 1er septembre |
15 août |
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CÔTE-D'OR |
15 août |
4 e samedi d'août |
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CÔTES-D'ARMOR |
4 e dimanche d'août |
4 e dimanche d'août |
4° dimanche d'août |
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Département |
Domaine public maritime |
Autre territoire! |
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Canards de surface et limicoles |
Autres espèces |
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EURE |
3e samedi de juillet |
3e samedi de juillet pour le marais Vernier 4e samedi pour le reste du département |
1er samedi d'août |
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EURE-ET-LOIR |
2e samedi d'août |
2e samedi d'août |
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|
FINISTÈRE |
4e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
|
GARD |
4e dimanche de juillet Nette rousse : ouverture générale |
1er dimanche d'août |
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HAUTE-GARONNE |
15 août |
15 août |
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GIRONDE |
3e samedi de juillet |
1er samedi d'août |
2 e samedi d'août |
|
HÉRAULT |
3 e samedi de juillet |
4e dimanche de juillet Nette rousse : ouverture générale |
1er dimanche d'août |
|
ILLE-ET-VILAINE |
3e samedi de juillet 1er septembre dans la vallée de la Rance |
3e samedi d'août |
3e samedi d'août |
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INDRE |
15 août Clôture temporaire : 15 septembre |
15 août Clôture temporaire : 15 septembre |
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INDRE-ET-LOIRE |
3e dimanche d'août Clôture temporaire : 15 septembre |
3e dimanche d'août Clôture temporaire : 15 septembre , |
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|
LANDES |
3e samedi de juillet |
1er samedi d'août |
2e samedi d'août |
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LOIR-ET-CHER |
1er samedi d'août |
1er samedi d'août |
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|
LOIRE |
3e dimanche d'août |
3e dimanche d'août |
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LOIRE-ATLANTIQUE |
3e dimanche de juillet |
3e dimanche de juillet |
Foulque : 3e dimanche de juillet Autres espèces : 1er dimanche d'août |
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LOIRET |
1er samedi d'août |
1° samedi d'août |
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LOT-ET-GARONNE |
Colvert : ouverture générale Autres espèces : 4 e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
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MAINE-ET-LOIRE |
15 août |
15 août |
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MANCHE |
3e dimanche de juillet |
4e dimanche de juillet |
1er dimanche d'août |
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MARNE |
1er samedi d'août |
3e samedi d'août |
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HAUTE-MARNE |
1er dimanche d'août |
3e dimanche d'août |
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MAYENNE |
5 août |
15 août |
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MEURTHE-ET-MOSELLE |
2e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
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MEUSE |
2e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
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MORBIHAN |
4e dimanche d'août |
Colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche d'août Autres espèces : 4e dimanche d'août |
4e dimanche d'août |
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NIÈVRE |
1 er samedi d'août |
1er samedi d'août |
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NORD |
3 e samedi de juillet |
4 e samedi de juillet |
1er samedi d'août |
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Département |
Domaine public maritime |
Antres territoires |
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Canards de surface et limicoles |
Autres espèces |
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OISE |
4 e samedi de juillet |
1 er samedi d'août |
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ORNE |
1er samedi d'août 1er dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze |
3e samedi d'août |
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PAS-DE-CALAIS |
3 e samedi de juillet |
4 e samedi de juillet |
1 er samedi d'août |
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PUY-DE-DÔME |
4 e dimanche d'août |
4 e dimanche d'août |
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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
3e samedi de juillet |
3 e samedi d'août |
3e samedi d'août |
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HAUTES-PYRÉNÉES |
3 e dimanche d'août |
3e dimanche d'août |
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PYRÉNÉES-ORIENTALES |
3e dimanche d'août |
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RHÔNE |
3 e dimanche d'août |
3 e dimanche d'août |
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HAUTE-SAÔNE |
15 août |
4e samedi d'août |
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SAÔNE-ET-LOIRE |
2° dimanche d'août |
3 e dimanche d'août |
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SARTHE |
3 e samedi d'août |
3e samedi d'août |
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PARIS |
2 e samedi d'août |
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SEINE-MARITIME |
3 e samedi de juillet |
4 e samedi de juillet |
1 er samedi d'août |
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SEINE-ET-MARNE |
2 e samedi d'août |
3 e samedi d'août |
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YVELINES |
1er samedi d'août |
3e samedi d'août |
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DEUX-SÈVRES |
15 août |
1er dimanche de septembre |
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SOMME |
3 e samedi de juillet |
4 e samedi de juillet |
1er samedi d'août |
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TARN |
Colvert : 15 août Autres espèces : ouverture générale |
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VENDÉE |
Dernier dimanche d'août |
Dernier dimanche d'août |
Dernier dimanche d'août |
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VOSGES |
2e dimanche d'août |
4 e dimanche d'août |
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YONNE |
15 août |
15 août |
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TERRITOIRE DE BELFORT |
4e dimanche d'août |
4 e dimanche d'août |
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ESSONNE |
2 e samedi d'août |
3 e samedi d'août |
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HAUTS-DE-SEINE |
2 e samedi d'août |
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SEINE-SAINT-DENIS |
2 e samedi d'août |
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VAL-DE-MARNE |
2e samedi d'août |
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VAL-D'OISE |
2 e samedi d'août |
3 e samedi d'août |
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Article 2
Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes dans l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin,.du Haut-Rhin et de la Moselle :
- canard colvert : 31 janvier ;
- autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour de février.
Toutefois, après cette date, exceptionnellement, par dérogation aux alinéas précédents, à condition que la ou les dérogations ne nuisent pas à la survie de l'espèce concernée, certains oiseaux de passage classés Colombidés pourront être chassés pendant une période de leur migration généralement constatée qui n'excédera pas vingt-huit jours dans les départements ou parties de départements où ces usages coutumiers et traditionnels étaient déjà pratiqués.
Article 3
L'article L. 224-4 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
«Art.L. 224-4. - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.
« Toutefois, pour certaines espèces de gibier d'eau, la chasse de nuit et de jour à la hutte, tonne, gabion, butteau ou tout autre moyen spécifique à chaque département et déjà en usage, pourra être autorisée et réglementée pendant des périodes de temps limitées et en des lieux limitativement désignés dans les conditions du précédent alinéa.
« Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective la chasse, la capture, la prise de certains oiseaux de passage en quantité raisonnable, le ministre de la chasse, après avis des instances nationales de la chasse et des représentants d'associations nationales de chasseurs traditionnels de migrateurs, autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent à condition que la ou les dérogations ne nuisent pas à la survie de la population et du cheptel concerné.
« Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyen de rabat, sont prohibés. »
Article 4
L'article L. 226-6 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
« An. L. 226-6. - La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier sédentaire pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative. Il en sera de même pendant le temps où la chasse y est permise.
« Sur tout le territoire français, il est interdit en toutes saisons, en tout temps de vendre, d'acheter, d'importer ou d'exporter tout oiseau migrateur, vivant ou mort, classé gibier. »
Article 5
La liste des espèces du gibier que l'on peut chasser sur le territoire métropolitain de la France et dans sa zone maritime est fixée comme suit :
Gibier sédentaire :
Oiseaux : colins, faisans de chasse, gelinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé), corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pie bavarde.
Mammifères : blaireau, belette, cerf étaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.
Gibier d'eau :
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huitrier, pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver, vanneau huppé et bernache cravant.
Oiseaux de passage :
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé + bruant ortolan, pinson du nord et pinson des arbres.
Par dérogation à l'alinéa précédent, seront uniquement autorisés comme espèces chassables, le bruant ortolan, le pinson du nord et le pinson des arbres dans les département ou parties de départements où ces usages coutumiers et traditionnels étaient déjà pratiqués.