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N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 1996.
PROPOSITION DE LOI
relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Jacques HYEST, François LESEIN et Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Sports. - Stade de France.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 a autorisé l'État à concéder la construction et l'exploitation d'un stade de 80 000 places en vue de la coupe du monde de football qui doit se tenir en France en 1998.
Parmi les motifs qui ont conduit à l'intervention du législateur figuraient le souci de respecter l'engagement pris par la France auprès de la fédération internationale de football ainsi que la nécessité de garantir un cadre juridique stable selon une formule compatible avec les délais très courts impartis pour la réalisation et la mise en exploitation du stade. En outre, la complexité de l'opération appelait un montage original, prenant en compte les conditions de construction et d'exploitation du projet.
Depuis cette date, l'attribution de la concession a fait l'objet d'une consultation internationale réunissant 18 candidats de très grande qualité. À l'issue d'une phase d'analyse des projets par un jury, l'État a librement négocié, comme l'y autorise la législation applicable à ce type de contrat, avec deux lauréats désignés par le jury, avant d'arrêter son choix définitif en signant le 29 avril 1995 le contrat de concession avec la société Consortium Grand Stade S.A. (aujourd'hui dénommée Consortium Stade de France S.A.).
Les travaux de construction qui ont débuté au mois de mai 1995 sont aujourd'hui très avancés. Plus de 1,7 milliard de francs ont été investis dans l'ouvrage dont 1 milliard de subventions versées par l'État. Rappelons qu'au total, le coût de l'ouvrage s'élève à 2,7 milliards de francs, comprenant 1,3 milliard de francs de participation de l'État.
La préparation de l'exploitation, et notamment le choix des meilleurs partenaires, est déjà très engagée.
L'enjeu et la notoriété du projet expliquent amplement que certains des candidats évincés aient, pour des motifs variés, été conduits à saisir les juridictions compétentes. Par jugement en date du 2 juillet 1996 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Premier ministre de signer le contrat de concession du stade au motif que deux alinéas du cahier des charges n'auraient pas strictement respecté le règlement de la consultation.
Il est fait appel de ce jugement qui ne remet nullement en cause le caractère de concession du contrat mais rappelle seulement l'obligation pesant sur l'autorité concédante de tirer les conséquences des règles de consultation qu'elle avait choisi de s'imposer, sans y être obligée, avant de désigner librement le concessionnaire.
Toutefois, et bien qu'à ce jour le concessionnaire et le concédant restent tenus de leurs obligations contractuelles, l'annulation de la décision d'attribution de la concession (juridiquement détachable du contrat même) expose celui-ci à une relative insécurité juridique. Cette insécurité juridique ne facilite pas la mobilisation des fonds bancaires nécessaires au financement privé et la bonne conclusion des relations contractuelles que le concessionnaire doit établir avec de nombreux sous-traitants pour achever l'ouvrage et préparer son exploitation.
L'urgence dictée par la prochaine coupe du monde impose qu'on évite que ne se développent des contentieux d'une ampleur telle qu'ils entraînent des risques considérables pour la réalisation de l'opération et notamment la suspension des travaux. La complexité de l'opération, qui se traduit par l'interdépendance des actes juridiques concourant à la réalisation du projet, justifie une validation globale.
L'objet de la présente proposition de loi est donc, sans méconnaître la liberté contractuelle future des parties au contrat, de conforter le dispositif contractuel décidé par le Parlement en 1993 par la validation du contrat de concession dans son ensemble, tel que signé le 29 avril 1995 entre l'État et la société Consortium stade de France S.A.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
Est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'État et la société Consortium Grand Stade S.A. (nouvellement dénommée Consortium Stade de France S.A.), pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993.